Traduction de «n'acceptait pas l'amnistie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

amnistie
amnesty

loi d'amnistie du point final
Full Stop law

infraction couverte par l'amnistie
offence covered by amnesty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY.
In July the Parliament adopted an Authentic Interpretation of the Amnesty Law which stated that the amnesty should cover the suspects of all cases that will not be processed by the ICTY.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

167. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
167. Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

165 invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
165 Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

L'article 10, paragraphe 4, du protocole no 36 autorisait le Royaume-Uni à notifier au Conseil, au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire de cinq ans visée à l'article 10, paragraphe 3, dudit protocole, qu'il n'acceptait pas, en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions de la Commission et de la Cour de justice visées à l'article 10, paragraphe 1, de ce même protocole.
Article 10(4) of Protocol No 36 allowed the United Kingdom, at the latest six months before the expiry of the five year transitional period referred to in Article 10(3) of Protocol No 36, to notify to the Council that it does not accept, with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which had been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the Commission and of the Court of Justice as referred to in Article 10(1) of Protocol No 36.

Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a fait usage de la possibilité susmentionnée, notifiant qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, avec pour conséquence que les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cesseraient de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.
By letter to the President of the Council of 24 July 2013, the United Kingdom made use of the above possibility through notifying that it did not accept the said powers of the Commission and of the Court of Justice, with the consequence that the relevant acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have ceased to apply to the United Kingdom on 1 December 2014.

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

Le cas échéant, conformément à l'article 42, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Where applicable in accordance with point (6)(a) of Article 42, the payment service provider shall inform the payment service user that he is to be deemed to have accepted these changes if he does not notify the payment service provider that he does not accept them before the proposed date of their entry into force.