Traduction de «n'a été perpétré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions pénales connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter l'exécution ou les perpétrer ou pour en assurer l'impunité.
Europol should also offer support in preventing and combating related criminal offences which are committed in order to procure the means of perpetrating acts in respect of which Europol is competent or to facilitate or perpetrate such acts or to ensure the impunity of committing them.

considérant que des assassinats d'une extrême violence ont été perpétrés, pour partie à proximité immédiate de positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et de bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco).
whereas exceptionally violent killings were carried out, on some occasions in close proximity to positions held by the national army (FARDC) and bases of the UN peacekeeping mission in the DRC (MONUSCO).

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes.
whereas the widespread failure to bring to justice those responsible for human rights violations has resulted in the climate of impunity being encouraged and new crimes being committed.

considérant que les massacres perpétrés dans l'Est du Congo sont le résultat des liens entre les politiques régionales et nationales, de l'instrumentalisation des tensions ethniques et de l'exploitation des ressources.
whereas the massacres in eastern Congo are the result of links between regional and national politics, instrumentalisation of ethnic tensions and exploitation of resources.

Il devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.
It should also offer support in preventing and combating related criminal offences which are committed in order to procure the means, to facilitate, to carry out or to ensure the impunity of acts in respect of which Europol is competent.

(a) les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol;
(a) criminal offences committed in order to procure the means of perpetrating acts in respect of which Europol is competent;

Depuis la publication de ce rapport, les contrôles aux frontières intérieures ont été réintroduits par des États membres à quatre nouvelles reprises, en dernier lieu par la Norvège et la Suède à la suite des actes terroristes perpétrés en Norvège.
Since the publication of the report, internal border controls have been re-introduced by Member States on a further four occasions, most recently by Norway and Sweden in response to the terrorist incidents in Norway.

les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol;
criminal offences committed in order to procure the means of perpetrating acts in respect of which Europol is competent;

Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.
Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.