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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Cheval qui n'a pas fait ses preuves
Ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Inexercé
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Plaide devant les tribunaux
Qui n'a pas eu d'enfant
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Sans formation
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Vertaling van "n'a été introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation

non low heat cement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // (Affaire T-16/18)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // (Case T-16/18)


Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // (Affaire C-729/17)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Case C-729/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // (Case C-729/17)


Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique

Case C-729/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic


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Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, les articles 14 à 23 de la proposition devraient également s'appliquer aux produits définis à l'article 2, point (a), de la directive 2001/95/CE.

In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC, and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection as guaranteed by this proposal, Articles 14 to 23 of the proposal should also apply to products defined in Article 2(a) of Directive 2001/95/EC.


· Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, l'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement devraient être supprimée.

§ In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC on general product safety (GPSD), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, the exemption stipulated in Article 13 (2) of the Regulation should be deleted.


Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, cette exemption devrait être supprimée.

In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC (General Product Safety Directive), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, this exemption should be deleted.


|| Introduites || Reçues || Introduites || Reçues || Introduites || Reçues || Introduites || Reçues

|| issued || received || issued || received || issued || received || issued || received


D. considérant que les poursuites pénales dans le contexte desquelles M. Cappato a introduit sa requête concernent des tiers,

D. whereas the legal proceedings in connection with which Mr Cappato's request has been made were brought against third parties,


— vu la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato le 11 juin 2003 et annoncée en séance le 3 juillet 2003, requête relative à une saisie de documents et d'autres objets effectuée par un juge d'un tribunal de grande instance français dans le cadre de poursuites pénales visant des tiers,

− having regard to a request for the defence of privileges and immunities in connection with a seizure of documents and other items made by an investigating judge of a French Tribunal de Grande Instance in connection with criminal proceedings brought against third parties, submitted by Marco Cappato on 11 June 2003 and announced in plenary sitting on 3 July 2003,




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n'a été introduit ->

Date index: 2024-06-25
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