Vertaling van "n'a été consacrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a déclaré que le traitement aux néonicotinoïdes était appliqué sur presque toutes les acres consacrées à la culture du maïs et du canola en Ontario et sur 80 p. 100 des acres consacrées à la culture du soja; 35 p. 100 des acres consacrées à la culture du blé faisaient aussi l'objet d'un tel traitement des semences.
The OMAFRA staff in Ontario say that neonicotinoid treatments are being used on almost 100 per cent of Ontario's corn and canola acres and 80 per cent of soybean acres, with 35 per cent of wheat acres also being treated with this same seed treatment.

"surfaces des prairies permanentes", les terres consacrées aux pâturages permanents déclarées en 2012, ou 2013 dans le cas de la Croatie, conformément au règlement (CE) no 73/2009 par les agriculteurs soumis aux obligations prévues dans le présent chapitre, ainsi que les surfaces consacrées aux prairies permanentes déclarées en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par les agriculteurs soumis aux obligations prévues au présent chapitre et qui n'ont pas été déclarées comme terres consacrées aux pâturages permanents en 2012 ou, dans le cas de la Croatie, en 2013;
"areas of permanent grassland" means the land under permanent pasture declared in 2012, or 2013 in the case of Croatia, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 by the farmers subject to the obligations under this Chapter, as well as the areas of permanent grassland declared in 2015 in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 by the farmers subject to the obligations under this Chapter that have not been declared as land under permanent pasture in 2012 or, in the case of Croatia, 2013;

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

(Le document est déposé) Question n 188 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme? (Le document est déposé) Question n 192 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010: a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?
(Return tabled) Question No. 188 Hon. Jack Layton: With respect to the prison farms program currently operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what plans exist for the use and/or sale of the land currently used by CSC for prison farms over the next five years; (b) what is the estimated value of the land currently used by the prison farms program; (c) what, if any, internal or external consultations have taken place about the sale of the land currently used by the program; (d) how many jobs will be directly and indirectly affected by the closure of the program; (e) how many food banks will be affected by the closure of the program; (f) what internal CSC and external third-party evaluations exist on the efficacy of the program; and (g) how were these evaluations considered in the decision to terminate the program (Return tabled) Question No. 192 Ms. Olivia Chow: With respect to the 2010 G20 summit: (a) what is the expected cost of the summit to the federal government; (b) what financial analyses or studies have been done on the impact the summit will have on small businesses; (c) what compensation will be provided to small businesses and tourism event organizers for costs directly related to the summit; (d) what compensation will be provided to the City of Toronto for costs directly related to the summit; (e) what were the costs incurred in the past by Canadian host cities of similar summits; (f) what compensation has been provided by the federal government in the past to host cities of similar summits; and (g) will the federal government post bonds upfront to cover costs incurred as a direct result of the summit to (i) the City of Toronto, (ii) small businesses, (iii) tourism event organizers?

Sur le montant alloué au programme Jean Monnet, la proportion consacrée à l'activité clé visée à l'article 3, paragraphe 3, point a), est de 16 % au moins, celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 3, paragraphe 3, point b), est de 65 % au moins et celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 3, paragraphe 3, point c), est de 19 % au moins.
Not less than 16 % of the amounts allocated to the Jean Monnet programme shall be devoted to support for the key activity referred to in Article 3(3)(a), not less than 65 % to the key activity referred to in Article 3(3)(b), and not less than 19 % to the key activity referred to in Article 3(3)(c).

2. Un montant de 123,6 millions d'euros sera transféré des ressources non allouées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
2. An amount of EUR 123,6 million shall be transferred from unallocated resources of the 9th EDF long-term development envelope to the intra-ACP allocation under the envelope for regional cooperation and integration, and used for the creation of a Peace Facility for Africa.

L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,
Since the envelope for regional cooperation and integration as defined in paragraph 3(b) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement is exhausted, the necessary resources will therefore be transferred from allocations notified to individual ACP-countries under the long-term development envelope of the ninth EDF as defined in paragraph 3(a) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement, as well as from unallocated resources of that envelope,

Une estimation des dépenses totales consacrées aux coopérations de RDT bilatérales des 18 pays européens et de l'EEE avec tous les pays tiers (à l'exception des fonds transitant par les organisations internationales) conduit à un montant de 750 Mecu par année [6] 20 % de cette somme sont consacrées aux programmes internationaux de coopération avec les pays en développement.
The total expenditure allocated by the 18 EU and EEA countries to bilateral RTD cooperation with all third countries (excluding funds handled by international organisations) is estimated at around EUR 750 million annually. [6] Some 20% of this is allocated to international cooperation programmes with developing countries.

La cérémonie d'ouverture du Sommet aura lieu le matin du 20 octobre, suivie de la première session consacrée aux questions politiques et de sécurité; la deuxième session (l'après-midi du 20 octobre) sera consacrée aux points économiques et financiers; la troisième session (le matin du 21 octobre) sera consacrée aux aspects sociaux, culturels et autres.
The opening ceremony of the Summit will be held on the morning of 20 October 2000, followed by the first session on political and security issues; the second session (on the afternoon of 20 October 2000) will discuss economic and financial issues; the third session (on the morning of 21 October 2000) will address social, cultural and other issues.

Pourquoi si peu d'énergie est-elle consacrée à la lutte contre les changements climatiques et tant d'énergie est-elle consacrée à un groupe qui ne pense qu'à semer la pagaille?
Why is there so little energy to tackle climate change and why is there so much energy for the monkey wrench gang over there?