Vertaling van "n'a été adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, telle que modifiéedirective 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiéeet toute législation de l’Union européenne adoptée sur la base desdites directives | Radiocommunications Act 1989 et les dispositions adoptées en vertu de celle-ciElectricity Act 1992 et dispositions adoptées en vertu de celle-ciMedicines Act 1981Medicines Regulations 1984Medicines (Database of Medical Devices) Regulations 2003Toute législation adoptée sur la base des actes susmentionnés ou visant à modifier les actes susmentionnés |
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices, as amendedCouncil Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices, as amendedand any European Union legislation adopted on the basis of these Directives | Radiocommunications Act 1989 and Regulations made pursuant to that ActElectricity Act 1992 and Regulations made pursuant to that ActMedicines Act 1981Medicines Regulations 1984Medicines (Database of Medical Devices) Regulations 2003and any legislation adopted on the basis of, or that amends, the above legislation |

(15) Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l'accès aux documents adoptées conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),
(15) This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament's right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),

– vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh,
– having regard to the G20 Declaration issued on 15 November 2008 in Washington, the G20 Declaration issued on 2 April 2009 in London and the Leaders‘ Statement of the G20 Summit of 25 September 2009 in Pittsburgh,

– vu la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, la décision adoptée le 1 août 2004 par le Conseil général de l'OMC et la déclaration adoptée lors de la sixième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005,
– having regard to the Declaration adopted at the fourth Ministerial Conference held in Doha from 9 to 14 November 2001, to the Decision adopted by the WTO General Council on 1 August 2004 and to the Declaration adopted at the sixth Ministerial Conference held in Hong Kong from 13 to18 December 2005,

— vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT arrêtant des normes universelles fondamentales du travail en ce qui concerne l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105, respectivement de 1930 et 1957), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98, respectivement de 1948 et 1949), l'abolition du travail des enfants (conventions 138, adoptée en 1973, et 182, adoptée en 1999), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111, adoptées respectivement en 1951 et 1958),
– having regard to the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, adopted in 1998, and ILO conventions establishing universal core labour standards with regard to the abolition of forced labour, C29 (1930) and C105 (1957); freedom of association and the right to bargain collectively, C87 (1948) and C98 (1949); the abolition of child labour, C138 (1973) and C182 (1999); and non-discrimination in employment, C100 (1951) and C111 (1958),

[1] Voir la communication «Un projet pour les citoyens», adoptée par la Commission en mai 2006, la «Nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable», adoptée par le Conseil en juin 2006 et la communication «L’Europe dans le monde», adoptée par la Commission en juin 2006.
[1] See "A Citizen's Agenda for Europe", adopted by the Commission in May 2006, the "EU's renewed Strategy for Sustainable Development", adopted by the Council in June 2006, and "Europe in the World", adopted by the Commission in June 2006.

- des exigences et conditions spécifiques figurant dans des dérogations adoptées en application de l'article 15, paragraphe 1, dans des mesures équivalentes adoptées en application de l'article 15, paragraphe 2, ou dans des mesures d'urgence adoptées en application de l'article 16, et
- the specific requirements and conditions laid down in derogations adopted pursuant to Article 15(1), in equivalency measures adopted pursuant to Article 15(2), or in emergency measures adopted pursuant to Article 16, and

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.

Chaque article englobe des stratégies communes ou des actions communes déjà adoptées, des mesures prévuesmais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each articlecovers common strategies or joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.