Vertaling van "n'a recueilli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif est de garantir que les informations relatives à la surveillance maritime recueillies par une autorité maritime et jugées nécessaires pour les activités opérationnelles d’autres autorités puissent être partagées et faire l’objet d’un usage multiple, plutôt que d’être recueillies et produites plusieurs fois, ou recueillies et conservées pour un usage unique.
The objective is to ensure that maritime surveillance information collected by one maritime authority and considered necessary for the operational activities of others can be shared and be subject to multiuse, rather than collected and produced several times, or collected and kept for a single purpose.

1. Les données à caractère personnel recueillies, traitées ou transmises au titre du présent règlement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, traitées ou transmises et ne sont utilisées qu'à cette fin.
1. Personal data which are obtained, processed or transmitted under this Regulation shall be adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose for which they were obtained, processed or transmitted, and shall be used only for that purpose.

(39) Des sanctions devraient notamment permettre de punir toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le règlement; agit au préjudice du notifiant d'un événement, sauf en cas de négligence grave; ne ménage pas un environnement propice à la collecte d'informations détaillées sur des événements; n'analyse pas les informations recueillies et omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ne partage pas les informations recueillies en application du présent règlement.
(39) Penalties should, in particular, allow for the sanctioning of any person or entity who, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; adopt prejudice against the reporter of an occurrence except in case of gross negligence; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details on occurrences; does not analyse the information collected and does not act to address the safety or potential safety deficiencies detected; does not share the information collected in application of this Regulation.

(39) Des sanctions devraient notamment permettre de punir toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le règlement; agit au préjudice des personnes concernées par l'événement notifié, sauf en cas de négligence grave; ne ménage pas un environnement propice à la collecte d'informations détaillées sur des événements; n'analyse pas les informations recueillies et omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ne partage pas les informations recueillies en application du présent règlement.
(39) Penalties should, in particular, allow for the sanctioning of any person or entity who, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; adopt prejudice against the persons involved in a reported occurrence except in case of gross negligence; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details on occurrences; does not analyse the information collected and does not act to address the safety or potential safety deficiencies detected; does not share the information collected in application of this Regulation.

14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont également pertinentes dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, de préparation et de gestion des crises qui fera partie du règlement de Dublin modifié; souligne qu'il importe de présenter des rapports réguliers et d'élaborer des plans d'action afin de promouvoir des solutions et des recommandations ciblées visant à améliorer le BEA et à combler les lacunes éventuelles; fait remarquer en particulier le rôle joué par l'agence pour coordonner et soutenir l'action commune afin d'aider les États membres dont les systèmes d'asile et les infrastructures d'accueil sont soumis à des sollicitations particulièrement élevées, y compris par le détachement d'agents des États membres et l'envoi d'équipes d'experts ad hoc, de travailleurs sociaux et d'interprètes susceptibles d'intervenir rapidement en cas de crise; rappelle que l'impact du BEA dépendra de la volonté des États membres d'utiliser pleinement les possibilités qu'il offre;
14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regular reports and drawing up action plans in order to promote targeted solutions and recommendations for improving the CEAS and remedying potential deficiencies; notes, in particular, the agency's role in coordinating and supporting common action in order to assist Member States whose asylum systems and reception facilities are subject to particular pressure, by means of measures including the secondment of officials to the Member States in question and the deployment of asylum expert teams and of social workers and interpreters who can be mobilised quickly in crisis situations; recalls that the impact of EASO will depend on the willingness of Member States to make full use of its potential;

(4 quinquies) En vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la définition des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.
(4d) For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of the information produced by the GMES services and of data collected through the GMES dedicated infrastructure, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in situ infrastructures under national control.

En outre, si au moment de l’introduction de la demande, il ne peut être immédiatement confirmé que les empreintes digitales ont été recueillies dans le délai visé au premier alinéa, le demandeur peut demander qu’elles soient recueillies.
Furthermore, if at the time when the application is lodged, it cannot be immediately confirmed that the fingerprints were collected within the period specified in the first subparagraph, the applicant may request that they be collected.

La zone visée peut être plus large que la zone ou le point à partir duquel les données/informations sont recueillies, par exemple afin d'assurer l'anonymat en ce qui concerne la source des données/informations recueillies.
The area referred to may be larger than the area or point from which the data/information is gathered, for example in order to ensure anonymity as regards the source of gathered data/information.

c) de la question de savoir si l'expérience recueillie lors de la mise en oeuvre des procédures différenciées prévues dans la partie B est suffisante pour justifier une disposition prévoyant l'autorisation implicite dans le cadre de ces procédures et si l'expérience recueillie concernant la partie C justifie l'application d'une procédure différenciée, et
(c) whether sufficient experience has accumulated on the implementation of part B differentiated procedures to justify a provision on implicit consent in these procedures and on part C to justify the application of differentiated procedures; and