Vertaling van "n'a qu'à voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

demi-clefs à capeler | demi-clef capelée | nœud de cabestan | nœud de capelage | demi-clef à capeler | demi-clé à capeler | nœud de batelier
clove hitch | two half hitches | builder's knot | clover hitch

serrure à gorges | serrure à gorge | serrure à n gorges | serrure à gorges multiples | serrure de sûreté à gorges mobiles
tumbler lock | lock with n tumblers | multiple tumbler lock

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n'est pas secret.
(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

Toutefois, il apparaît que le nombre de citoyens qui s’inscrivent pour voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence est inférieur à l’électorat potentiel, c’est-à-dire au nombre de citoyens de l’Union en âge de voter qui résident dans un État membre autre que leur État membre d’origine.
However, it seems that the number of citizens who register to vote in European elections in the Member State where they live is lower than the potential electorate, i.e. the number of EU citizens of voting age who live in a Member State other than their own.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Voter «oui» pour la Constitution, c'est aussi voter pour l'«Europe sociale» et tous ses bienfaits.
Voting “yes” to the Constitution also means voting for the benefits of “Social Europe”.

18 % voteraient contre, 9 % n'iraient pas voter et 8 % ne sauraient pas dans quel sens voter;
18% would cast a vote against the membership, 9% would not go to vote, and a further 8% could not decide how she or he would vote.

La condition à remplir pour bénéficier d'une dérogation, telle qu'elle est énoncée à l'article 14, paragraphe 1, est que «la proportion de citoyens de l'Union, qui dans un État membre résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident».
The circumstances described in Article 14(1) as a condition for granting a derogation are that "the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in a given Member State but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age".

L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.
Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.

L'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, dispose que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
Article 14(1) provides that if, in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10:

a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n'est pas secret.
(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part.