Vertaling van "n'a qu'un lien strictement linguistique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.

Pour acquérir la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’État d’émission devrait tenir compte d’éléments tels que, par exemple, l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres.
In the context of satisfying itself that the enforcement of the sentence by the executing State will serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person, the competent authority of the issuing State should take into account such elements as, for example, the person’s attachment to the executing State, whether he or she considers it the place of family, linguistic, cultural, social or economic and other links to the executing State.

- l’intensité des liens ( proches, visites, connaissances linguistiques ) – ou absence de liens – avec l’État membre d’origine et avec l’État membre d’accueil ( par exemple, la personne concernée est née dans l’État membre d’accueil ou y vit depuis son plus jeune âge );
- strength of ties (relatives, visits, language skills) – or lack of ties – with the Member State of origin and with the host Member State (for example, the person concerned was born in the host Member State or lived there from an early age) ;

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the executing State is to enhance the prospects of the sentenced person's being re-integrated into society, by enabling him to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with suspensory measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims.