Vertaling van "n'a procuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

programme visant à procurer du travail/programme conjoncturel
job creation program

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.

Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.
Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.

9. Lorsqu’une cession ou une procuration est faite à l’extérieur du Canada, l’avis de cession ou de procuration doit être accompagné d’une opinion du conseiller juridique, d’un diplomate, consul ou représentant commercial canadien se trouvant dans le pays où la cession ou la procuration a été faite, concernant la validité de la cession ou de la procuration et concernant la question de savoir si la cession engage le cédant en vertu des lois en vigueur à l’endroit où la cession a été faite.
9. Where an assignment or power of attorney was made outside Canada, notice of the assignment or power of attorney shall be accompanied by a written opinion of the legal counsel to any Canadian diplomatic, consular or trade representative in the country in which the assignment or power of attorney was made as to whether the assignment or power of attorney is valid and, in the case of an assignment, whether the assignment is binding on the assignor under the laws of the jurisdiction in which such assignment was made.

a) d'une demande de procuration, qu'elle accompagne ou non une formule de procuration ou en fasse partie ou non; b) d'une demande de passer ou de s'abstenir de passer une formule de procuration ou de révoquer la procuration; c) de l'envoi ou de la remise d'une formule de procuration ou d'un autre document à un détenteur de valeurs mobilières en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) de l'envoi ou de la remise d'une formule de procuration à un détenteur de valeurs mobilières aux termes de l'article 99.
(a) any request for a proxy whether or not accompanied by or included in a form of proxy; (b) any request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy; (c) the sending or delivery of a form of proxy or other communication to a security holder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy; (d) the sending or delivery of a form of proxy to a security holder under section 99,

b) si la cession a été faite ou la procuration a été donnée dans la province de Québec et a été attestée par la signature d’un ou de plusieurs des associés mais non pas de tous les associés, un document établissant à la satisfaction du receveur général le pouvoir en vertu duquel les associés ayant signé la cession ou la procuration peuvent effectuer la cession ou donner procuration pour le compte de la société.
(b) in the event that the assignment or power of attorney in respect of which the notice is being given was made in the Province of Quebec and attested to by the signatures of one or more of the partners but not all of the partners, a document establishing to the satisfaction of the Receiver General the authority pursuant to which the partner or partners that signed the assignment or power of attorney may make such assignment or power of attorney on behalf of the partnership.

Son étude a démontré notamment que les enfants à qui leurs parents remettent de vraies armes à feu ne commettent pas de crimes avec des armes à feu (zéro pour cent); que les enfants qui se procurent illégalement des armes à feu sont susceptibles de commettre des crimes avec des armes à feu (21 p. 100); que les enfants qui reçoivent des armes de leurs parents sont beaucoup moins impliqués dans la délinquance urbaine de quelque sorte que ce soit(14 p. 100), comparativement aux enfants qui n'ont pas d'armes à la maison (24 p. 100) et aux enfants qui se procurent des armes illégalement (74 p. 100) . Le taux de délinquance et d'usage de drogues est bien moindre chez les garçons qui possèdent légalement des armes à feu que chez ceux qui s'en procurent illégalement et il est même inférieur au taux chez ceux qui ne possèdent pas d'armes à feu.
Among the study's findings: children who are given real guns by their parents don't commit gun crimes (zero percent); children who obtain guns illegally are likely to commit gun crimes (21 percent); children who get guns from their parents are less likely to commit any kind of street crime (14 percent), children who have no gun in the house (24 percent), and are dramatically less likely to commit a crime than children who acquire an illegal gun (74 percent); boys who own legal firearms have much lower rates of delinquency and drug use than boys who obtain illegal guns, and are even slightly less delinquent than non-owners of guns.

z.2) prescrire les exigences relatives à la validité et à la sollicitation de procurations, prescrire les activités pour l'application de l'alinéa g) de la définition de « solliciter » et « sollicitation » à l'article 98 et prescrire les circonstances pour l'application de l'alinéa 100(2)b); z.3) prévoir l'application de la partie XVI (Information continue) et de la partie XVII (Procurations et sollicitations de procurations) à l'égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation d'émetteurs assujettis ou à l'égard des autres personnes ou compagnies pour le compte desquelles ces valeurs et ces titres sont détenus, notamment les exigences applicables aux émetteurs assujettis, aux agences de compensation reconnues, aux détenteurs inscrits, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes ou de compagnies mais qui n'en sont pas les détenteurs inscrits;
(z.2) prescribing requirements for the validity and solicitation of proxies, prescribing activities for the purposes of paragraph (g) of the definition of " solicit" and " solicitation" in section 98 and prescribing circumstances for the purposes of paragraph 100(2)(b); (z.3) providing for the application of Part XVI (Continuous Disclosure) and Part XVII (Proxies and Proxy Solicitation) in respect of registered holders or beneficial owners of voting securities or equity securities of reporting issuers or other persons or companies on behalf of whom the securities are held, including requirements for reporting issuers, recognized clearing agencies, registered holders, registrants and other persons or companies who hold securities on behalf of persons or companies but who are not the registered holders;

Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2011/61/UE.
The level of investor protection provided by those delegated acts should be at least as high as that provided by delegated acts adopted under Directive 2011/61/EU.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.