Traduction de «n'a pas évoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant que l'article 35 restera fondé sur des activités, tant qu'il sera limité à une nation et à un moment dans l'histoire, il ne remplira pas la promesse que vous avez évoquée et que bien des gens de l'ère Trudeau ont aussi évoquée, tout comme ceux qui ont participé aux négociations.
As long as section 35 is activity based, limited to one nation and set in history, it will not fulfill the promise that you have identified and that many people from the Trudeau era and those negotiations identified.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Nombre d’honorables députés se sont ralliés aux idées que j’ai évoquées au début: la nécessité d’être absolument clair sur le fait que ce qu’il s’est passé est inacceptable, la nécessité de prendre des mesures et la nécessité de soutenir la société civile, les jeunes, les médias et les étudiants, toutes les catégories de personnes que nombre de députés ont évoquées.
Many honourable Members have endorsed the ideas that I set out in the beginning: the need to be absolutely clear about the unacceptability of what has happened, to be clear that we wish to take steps on this, and to be clear that we wish to support civil society, young people, the media and students – the categories that many honourable Members have talked about.

Cela constitue à mes yeux, la preuve définitive que la Commission, comme elle semble le montrer depuis le mois de juillet, est prête à coopérer étroitement avec le Parlement. Cela démontre clairement, d’une manière évidente et sans équivoque que l’alliance stratégique évoquée par le traité de Lisbonne en vue de la promotion de la méthode communautaire évoquée par M. Saryusz-Wolski n’est autre que l’alliance entre le Parlement et la Commission.
This is definitive proof, in my view, that the Commission has demonstrated since July that it is prepared to have close ties with Parliament and that, by doing so, it has demonstrated in a clear, apparent and unequivocal manner that the strategic alliance within the Lisbon Treaty to promote the Community method, of which Mr Saryusz-Wolski spoke, is the alliance between Parliament and the Commission.

C’est à partir de ce moment que la Commission s’est considérée investie des éléments essentiels pour dire que l’on pouvait en effet assurer la continuité du TFTP en attendant que, le traité de Lisbonne étant signé et le Parlement devenant colégislateur, on puisse vraiment négocier un accord durable avec toutes les garanties que M la ministre a évoquées et toutes les exigences de réciprocité que M. Strasser, notamment, a évoquées aussi.
It was at that point that the Commission felt that it had in its hands the essential elements to ensure the continuity of the TFTP in anticipation of a time when, with the Treaty of Lisbon signed and the Parliament a co-legislator, we can really negotiate a long-term agreement with all the guarantees that the Minister mentioned and all the demands for reciprocity that Mr Strasser, in particular, touched on as well.

De même, tel que je l'ai déjà mentionné, la question de l'exposition totale et des effets cumulatifs, déjà évoquée dans la section consacrée aux limites maximales de résidus, est désormais évoquée dans les sections de la loi intitulées «Homologation et Réévaluation».
As well, as I have already mentioned, consideration of aggregate exposure and cumulative effects that was already in the section on maximum residue limits has been added into the registration and re-evaluation sections of the bill.

Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).
Some delegations pointed out that they did not share the majority's view that this category should comprise only persons who are apprehended in areas close to borders (situations mentioned in Article 6 of the Dublin Convention) but that the definition should include all persons who had crossed the borders illegally and were caught in a Member State (situations referred to in Article 10 of the said Convention).

Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et leur utilisation efficace et coordonnée. 4. poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie ; 5.continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les Etats membres en ce qui concerne le développement de la Société de l'Information, et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6. prendre en considération dans les programmes-cadres de RD actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-avant et qui sont les plus favorables au développement industriel. 7. étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union et des Etats membres, visant notamment les aspects suivants : -renforcement de la coopération entre les entreprises européennes en particulier dans le cas des PME ; -renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8. poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel. 9. présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information".
Such initiatives may be encouraged by the appropriate application of existing Community instruments and their efficient and coordinated use; 4. pursue those initiatives which contribute to the promotion of the content industry and the new information services, taking into account their implications for industry in general; 5. continue examining the various pilot projects and other experiments under way at European level and in the Member States relating to the development of the information society, and encourage the dissemination of their results and the best practices; 6. take account, in current and future RD framework programmes, of priorities which are consistent with the results of the abovementioned analyses and which promote the development of industry to the greatest extent; 7. consider, as part of the above policy, the potential offered by joint action at Union and Member State level, intended to encourage in particular: - closer cooperation between European enterprises, especially in the case of SMEs; - increased work on standardization to facilitate the rapid introduction of new services and access to and exchange of information; 8. continue the analysis of the obstacles and the legal and regulatory implications linked with the development of an open, competitive environment; 9. submit to the Council during 1996 a communication containing the actions which must be envisaged at Union level for the creation of a competitive industrial area capable of responding to the challenges and expectations arising from the information society, and inform the Council periodically of the follow-up to initiatives related specifically to the industrial aspects of the information society".