Traduction de «n'a pas voulu procéder ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

J'ai voulu lancer ainsi un processus qui permette aux Européens de déterminer eux-mêmes leur propre voie pour l'avenir.
I wanted to launch a process in which Europeans determined their own path and their own future.

Lorsque l'autorité compétente acquiert l'assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu'il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d'une action ou d'une créance, de procéder à une vente à découvert sur la plateforme de négociation ou limite la possibilité de le faire et, dans le cas d'un autre type d'instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument sur cette plateforme.
Where the competent authority is satisfied under the first subparagraph that it is appropriate to do so, it shall in the case of a share or debt prohibit or restrict persons from entering into a short sale on the trading venue or in the case of another type of financial instrument, limit transactions in that financial instrument on that trading venue.

31. appelle la Commission à examiner l'élaboration d'une base de données transparente et publique au niveau de l'UE, qui devrait comprendre des informations sur les meilleures pratiques en matière d'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et matières organiques issues de l'agriculture et de la sylviculture) pour la production de biocarburants, de chauffage et d'électricité, et en matière d'efficacité climatique des procédés, ainsi que des informations sur l'origine et les incidences écologiques de la culture des matières premières utilisées, afin de pouvoir évaluer l'intérêt des procédés et mettre en œuvre dans toute l'UE les initiatives dont l'intérêt a été démontré;
31. calls on the Commission to consider developing a transparent, public database at EU level, which should include records of best practice relating to the use of biomass (renewable raw materials and organic materials from farming and forestry) for the production of biofuels, heat and electricity and relating to the impact of processes on climate and which should include data on the origin and ecological impact of the cultivation of the raw materials used, in order to be able to assess the desirability of processes and replicate throughout the EU those initiatives which are of proven utility;

Jacques Barrot, vice-président de la Commission . - Juste un mot pour dire à M. Rack que nous recevons de nombreuses plaintes concernant les retards abusifs et que, précisément, nous avons voulu procéder à cet audit afin de déterminer exactement par quels moyens nous pourrons obtenir une meilleure application des nouveaux droits des passagers.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) I just briefly want to say to Mr Rack that we receive numerous complaints about excessive delays and that we specifically wanted to carry out this audit in order to determine how exactly we can ensure that the new passengers' rights are applied more effectively.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Juste un mot pour dire à M. Rack que nous recevons de nombreuses plaintes concernant les retards abusifs et que, précisément, nous avons voulu procéder à cet audit afin de déterminer exactement par quels moyens nous pourrons obtenir une meilleure application des nouveaux droits des passagers.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) I just briefly want to say to Mr Rack that we receive numerous complaints about excessive delays and that we specifically wanted to carry out this audit in order to determine how exactly we can ensure that the new passengers' rights are applied more effectively.

Il convient donc d'établir des critères microbiologiques définissant l'acceptabilité de ces procédés, ainsi que des critères de sécurité microbiologique fixant une limite au-delà de laquelle on doit considérer qu'une denrée alimentaire est contaminée de manière inacceptable par les micro-organismes pour lesquels les critères sont établis.
It is therefore appropriate to set microbiological criteria defining the acceptability of the processes, and also food safety microbiological criteria setting a limit above which a foodstuff should be considered unacceptably contaminated with the micro-organisms for which the criteria are set.

Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.
Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.

- l'installation et le procédé à l'origine des déchets sont bien connus et les matériaux entrant dans le procédé ainsi que le procédé lui-même sont bien définis,
- the installation and the process generating the waste are well known and the input materials to the process and the process itself are well defined,

Dans le cas concret de M. Birdal, que j'ai eu l'occasion de rencontrer en Turquie, en janvier dernier, auquel j'ai voulu manifester ainsi la solidarité de l'Union européenne quant à sa situation très spécifique, il est évident que l'Union européenne n'a eu de cesse de faire part aux autorités turques, par les voies habituelles et de la manière la plus appropriée, de son inquiétude concernant son statut et, en particulier, son retour en prison.
In the specific case of Mr Birdal, I was able to meet him in Turkey in January of this year and I told him during this meeting of the EU’s solidarity with his situation. It is clear in this respect that the EU has already indicated its concern to the Turkish authorities, through the appropriate channels, about his status and in particular his return to prison.