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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Cheval qui n'a pas fait ses preuves
Ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
Convention STE 108
Convention n°108
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Inexercé
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Plaide devant les tribunaux
Qui n'a pas eu d'enfant
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Sans formation
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Vertaling van "n'a pas terni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth


ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation

non low heat cement




plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal (cinquième chambre) du 1ère juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (T-62/08), Cementir Italia/Commission (T-63/08) et Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (T-64/08) par lesquels le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l'aide d'État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir e Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37)

Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 1 July 2010 in Case T-62/08 ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni v Commission, by which that Court dismissed an application for annulment of Commission Decision 2008/408/EC of 20 November 2007 on the State aid C 36/A/06 (ex NN 38/06) implemented by Italy in favour of ThyssenKrupp, Cementir and Nuova Terni Industrie Chimiche (OJ 2008 L 144, p. 37)


Parties requérantes: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P) (représentants: T. Salonico, G. Barone et A. Marega, avvocati)

Appellants: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P) (represented by: T. Salonico. G. Barone and A. Marega, avvocati)


ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens.

ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl and Nuova Terni Industrie Chimiche SpA are ordered to pay the costs.


Les sociétés issues de la scission de Terni en 1964 − Terni Acciai Speciali, productrice d’acier, Nuova Terni Industrie Chimiche, active dans le secteur chimique, et Cementir, producteur de ciment, par la suite privatisées et rachetées par ThyssenKrupp, Norsk Hydro et Caltagirone − ont continué de bénéficier du tarif préférentiel.

The companies which emerged from the split-up of Terni in 1964 − Terni Acciai Speciali, a steel producer, Nuova Terni Industrie Chimiche, a chemicals manufacturer, and Cementir, a cement manufacturer, subsequently privatised and acquired by ThyssenKrupp, Norsk Hydro and Caltagirone − continued to benefit from the preferential tariff.


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ENEL est tenue de fournir à Terni 1 025 000 000 kWh chaque année, avec une puissance de 170 000 kW et ce, à un tarif préférentiel déterminé en fonction des prix pratiqués au cours de la période 1959−1961 par le secteur de la production électrique de Terni à ses établissements opérant dans d’autres secteurs.

ENEL shall be required to supply to Terni 1 025 000 000 kWh each year, at 170 000 kW at a preferential tariff determined according to the prices applied during the period 1959 to 1961 by Terni’s electricity production branch to the company’s establishments operating in other sectors.


République italienne, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA / Commission

Italian Republic, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl and Nuova Terni Industrie Chimiche SpA v Commission


L'Italie a prolongé et modifié, en 2005, le tarif préférentiel de l'électricité qu'elle appliquait depuis 2004 à quatre entreprises italiennes: Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica and Alcoa.

In 2005 Italy extended and modified the preferential electricity tariff that was in force in 2004 for four Italian companies Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica and Alcoa.


Dans le cas des entreprises Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica et de l'usine Alcoa à Fusina, la Commission doute qu'elles soient éligibles à une aide au fonctionnement car elles ne sont pas implantées dans des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qui sont éligibles à une aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE.

In the case of Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni, Cementir, Nuova Terni Industria Chimica and of Alcoa’s plant in Fusina the Commission has doubts that they are entitled to receive operating aid because they are not located in areas with a very low standard of living and high unemployment, eligible for regional aid under Article 87.3(a) of the EC Treaty.


Nous devons éviter le type de croissance sans emplois qui a terni les performances de l'économie américaine ces dernières années.

We need to avoid the type of jobless growth that has marred the performance of the US economy in the past years.


Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines.

Thus, recent successes in areas such as Council of Ministers' approval of an Action Plan for Feasibility Study issues, first BiH convictions for human trafficking and initial steps in setting up the Indirect Tax Authority are diminished by failures in other areas.




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n'a pas terni ->

Date index: 2023-04-24
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