Traduction de «n'a pas quitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'a jamais quitté son clocher de vue
he has never been out of his parish

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
(8) The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

(4) La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l'annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil .
(4) Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 TFEU , which fall within the common categories of cultural objects referred to in the Annex to that Directive, and which have been removed from their territory in breach of the national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 .

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.
Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.

(5) La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.
(5) Directive 93/7/EEC established administrative cooperation between Member States as regards their national treasures, closely linked to their cooperation with Interpol and other competent bodies in the field of stolen works of art and involving, in particular, the recording of lost, stolen or illegally removed cultural objects forming part of their national treasures and their public collections.

De même, l'autorité compétente de l'État membre à partir duquel la marchandise en transit quitte le territoire de l'Union informe les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la marchandise a été introduite et de l'État membre / des États membres par le(s)quel(s) elle a circulé du fait que la marchandise a quitté le territoire de l'Union.
Similarly, the competent authority of the Member State where the goods in transit are moved out of Union territory shall inform the competent authorities of the Member State into which they were introduced, and the Member State(s) through which they have been moved, of the fact that the goods have been moved out of Union territory.

La Commission estime par conséquent qu’il y a lieu de réfléchir à la manière la plus efficace d’assurer la restitution de trésors ayant quitté illicitement le territoire national dans l’Union européenne.
Thus, the Commission is of the opinion that it is necessary to explore the best way to achieve the return of unlawfully removed national treasures in the European Union.

L’obligation de restitution prévue par la directive ne s’applique qu’aux biens qui ont quitté illicitement le territoire national depuis le 1er janvier 1993.
The return obligation enshrined in the Directive applies only to items unlawfully removed since 1 January 1993.

L’Union européenne y contribue néanmoins aussi, notamment par la directive 93/7/CEE, qui a institué un mécanisme pour la restitution de certains trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d’un État membre après 1993.
Nevertheless, the European Union also contributes to its protection, notably by means of Directive 93/7/EEC which establishes a mechanism for the return of certain national treasures that have been unlawfully removed from the territory of a Member State after 1993.

La directive 93/7/CEE du Conseil a été adoptée afin d’assurer la restitution de certaines catégories de trésors nationaux qui, ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, ont été localisés sur le territoire d’un autre État membre.
Council Directive 93/7/EEC was adopted to secure the return of certain categories of national treasures removed illegally from the territory of a Member State and located in the territory of another Member State.

La Commission européenne a donc lancé une consultation publique pour déterminer comment améliorer la conservation en toute sûreté des biens culturels et la restitution, entre États membres, de trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire du pays.
Therefore, the European Commission launched a public consultation on ways to improve the safe-keeping of cultural goods and the return between Member States of national treasures unlawfully removed from their territory.