Traduction de «n'a pas modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

police à taille variable | police de caractères variables | police à échelle modifiable | police à taille modifiable | police dimensionnelle
scalable font

police à échelle modifiable [ police à taille modifiable | police de caractères variables | police dimensionnable | police vectorisée | police de taille variable ]
scalable font

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018L0350 - EN - Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés // DIRECTIVE (UE) 2018/350 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018L0350 - EN - Commission Directive (EU) 2018/350 of 8 March 2018 amending Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council as regards the environmental risk assessment of genetically modified organisms // COMMISSION DIRECTIVE (EU) 2018/350 // of 8 March 2018

Code de la synthèse: Agriculture / Alimentation / Organismes génétiquement modifiés (OGM) Consommateurs / Étiquetage et emballage de produits / Étiquetage des produits alimentaires / Organismes génétiquement modifiés Environnement et changement climatique / Protection de la nature et de la biodiversité / Organismes génétiquement modifiés (OGM) Sécurité alimentaire / Alimentation / Étiquetage et nutrition / Législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires Sécurité alimentaire / Alimentation / Aliments pour animaux / Aliments pour animaux génétiquement modifiés Sécurité alimentaire / Santé des végétaux / Organismes génétiquement modifiés
Summary code: Agriculture / Food / Genetically modified organisms Consumers / Product labelling and packaging / Labelling of Food products / Genetically modified organisms (GMOs) Environment and climate change / Protection of nature and biodiversity / Genetically modified organisms Food safety / Food / Labelling and nutrition / Food labelling legislation Food safety / Food / Animal feed / Genetically modified feed Food safety / Plant health / Genetically modified organisms

Code de la synthèse: Agriculture / Alimentation / Organismes génétiquement modifiés (OGM) Consommateurs / Sécurité des consommateurs / Santé des consommateurs / Les organismes génétiquement modifiés (OGM) Consommateurs / Étiquetage et emballage de produits / Étiquetage des produits alimentaires / Organismes génétiquement modifiés Environnement et changement climatique / Protection de la nature et de la biodiversité / Organismes génétiquement modifiés (OGM) Sécurité alimentaire / Alimentation / Aliments pour animaux / Aliments pour animaux génétiquement modifiés Sécurité alimentaire / Santé des végétaux / Organismes génétiquement modifiés
Summary code: Agriculture / Food / Genetically modified organisms Consumers / Consumer safety / Consumer health / Genetically modified organisms (GMOs) Consumers / Product labelling and packaging / Labelling of Food products / Genetically modified organisms (GMOs) Environment and climate change / Protection of nature and biodiversity / Genetically modified organisms Food safety / Food / Animal feed / Genetically modified feed Food safety / Plant health / Genetically modified organisms

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Un identificateur unique a été attribué à l’œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (3), et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).
A unique identifier has been assigned to the genetically modified carnation (Dianthus caryophyllus L., line 123.8.12) for the purposes of Regulation (EC) No 1830/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC (3) and Commission Regulation (EC) No 65/2004 of 14 January 2004 establishing a system for the development and assignment of unique identifiers for genetically modified organisms (4).

Ces mesures visent plus particulièrement à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier le montant minimal du Fonds de garantie, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de la congruence et à clarifier les définitions.
More particularly, those measures are designed to extend the list of legal forms, amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list, clarify the items constituting the solvency margin, alter the minimum guarantee fund, amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments, change the relaxations in the matching rules and clarify definitions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

(19) Des exigences supplémentaires concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés sont fixées dans le règlement (CE) n° 258/97, dans le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(14), et dans le règlement (CE) n° 50/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés(15).
(19) Additional requirements for the labelling of genetically modified foods are laid down in Regulation (EC) No 258/97, in Council Regulation (EC) No 1139/98 of 26 May 1998 concerning the compulsory indication, on the labelling of certain foodstuffs produced from genetically modified organisms, of particulars other than those provided for in Directive 79/112/EEC(14) and in Commission Regulation (EC) No 50/2000 of 10 January 2000 on the labelling of foodstuffs and food ingredients containing additives and flavourings that have been genetically modified or have been produced from genetically modified organisms(15).

6. Tout règlement autorisant des additifs appartenant aux catégories d) et e) visés à l'article 6, paragraphe 1, et des additifs consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci comprend le nom du titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, l'identificateur unique attribué à l'organisme génétiquement modifié, comme défini par le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE(18).
6. A Regulation granting authorisation for additives belonging to categories (d) and (e) referred to in Article 6(1) and also for additives consisting of, containing or produced from GMOs, shall include the name of the holder of the authorisation, and, where appropriate, the unique identifier attributed to the GMO as referred to in Regulation (EC) No 1830/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning traceability and labelling of genetically modified organisms and traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC(18).

[24] Règlement (CE) n° 1829/2003 du PE et du Conseil du 22.9.2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p.1; règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p.24).
[24] Regulation (EC) No 1829/2003 of the EP and of the Council of 22.9.2003 on genetically modified food and feed (OJ L 268, 18.10.2003, p.1; Regulation (EC) No 1830/2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC (OJ L 268, 18.10.2003, p.24)