Vertaling van "n'a pas investi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

demander à être investi de l'autorité
ask for authority

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient toutefois de nuancer ces bons résultats en indiquant qu'en 1999, le capital-risque investi dans les technologies aux États-Unis était plus de trois fois supérieur à celui investi en Europe; de même, le taux de croissance correspondant par rapport à l'année précédente était de 108 % aux États-Unis.
Still, this good performance has to be contrasted with the fact that in 1999 the United States invested over three times the amount invested in technology venture capital in Europe, and that the corresponding growth rate over the previous year in the United States was 108 %.

m) conformément au paragraphe 7, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par le statut des fonctionnaires, et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, par le régime applicable aux autres agents de l'Union («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
(m) exercise, in accordance with paragraph 7, with respect to the staff of the Agency, the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the Union on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the Appointing Authority powers’).

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).

3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").
3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 3 of this Article, exercise, with respect to the staff of the Board, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘Conditions of Employment’) on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’).

2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (hereinafter 'the appointing authority powers').

2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).

3. À l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne*** (ci-après dénommé “statut”) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, (ci-après dénommés “ pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency's staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union*** (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts ( “ the powers of the appointing authority” ).

exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j);
(ka) exercising with respect to Europol staff those powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Communities on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the Communities on the Authority empowered to Conclude contracts of Employment ('powers of the Appointing Authority'), without prejudice to Article 14(1)(j);

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);