Traduction de «n'a pas institué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments financiers de l’Union en la matière, tels que le mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , le troisième programme pluriannuel d’action de l’Union dans le domaine de la santé établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds de solidarité de l’Union européenne et les instruments d’aide extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil .
5. Synergies, consistency and complementarity shall be sought with other relevant financial instruments of the Union, such as the Union Civil Protection Mechanism, established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , Horizon 2020, established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , the third multiannual programme of Union action in the field of health, established by Regulation (EU) No 282/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Union Solidarity Fund and the external aid instruments, namely the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council and the Instrument contributing to Stability and Peace established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council .

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) n° 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council ('the instruments for financing external action ').

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ** , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **** , the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***** , the Instrument contributing to stability and peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****** , and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation established by Council Regulation (EU) No ./2014 .Following Decision No 1080/2011/EU, the Commission established an EU Platform for Blending in External Cooperation with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans outside the Union in particular in implementing the general budget of the Union and EIB loans respectively, and exchanging best practices on governance and on evaluation criteria at project level.

5. Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments financiers de l'Union en la matière, tels que le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , Horizon 2020, établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , le troisième programme pluriannuel d'action de l'Union dans le domaine de la santé, établi par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et les instruments d'aide extérieure, à savoir l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **, l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument de coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *, l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****.
5. Synergies, consistency and complementarity shall be sought with other relevant financial instruments of the Union, such as the Union Civil Protection Mechanism, established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , Horizon 2020, established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , the third multiannual programme of Union action in the field of health, established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *, the European Union Solidarity Fund and the external aid instruments, namely the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***, the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *, the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **, the European Instrument for Democracy and Human Rights established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** and the Instrument contributing to Stability and Peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****.

Ces instruments pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l'instrument pour la coopération au développement («ICD»), institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
Those instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020 are: the Development Cooperation Instrument (DCI), as established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument (ENI), as established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

(6) En 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois règlements instituant les AES: le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, «ABE»), le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers, «AEMF») qui font partie du SESF.
(6) In 2010, the European Parliament and the Council adopted three Regulations establishing the ESAs: Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ('EIOPA'), and Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ('ESMA') as part of the ESFS.

Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil , le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil , l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil , le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil , l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil , et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil
The most relevant Union agencies and bodies in relation to this Multiannual Framework are the European Asylum Support Office (EASO) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC , the European Institute for Gender Equality (EIGE) established by Regulation (EC) No 1922/2006 of the European Parliament and of the Council , the European Data Protection Supervisor (EDPS) established by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit established by Council Decision 2002/187/JHA , the European Police Office (Europol) established by Council Decision 2009/371/JHA , the European Police College (CEPOL) established by Council Decision 2005/681/JHA , the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) established by Regulation (EU) No 1077/2011 of the European Parliament and of the Council and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) established by Council Regulation (EEC) No 1365/75

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

(9) L'ORECE devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
(9) BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under the Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group, and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1335 - EN - Règlement (CE) n o 1335/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ( règlement instituant une Agence) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 décembre 2008 - 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1335 - EN - Regulation (EC) No 1335/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 amending Regulation (EC) No 881/2004 establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 December 2008 // amending Regulation (EC) No 881/2004 establishing a European Railway Agency (Agency Regulation)