Vertaling van "n'a pas encouru " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comprend les dépenses encourues pour l'hébergement de l'ERIC Euro-Argo à titre officiel et les dépenses encourues pour les conférences, ateliers et réunions organisés par l'ERIC Euro-Argo et directement liés à ses activités non économiques.
This shall include expenses for the housing of Euro-Argo ERIC for official use and expenses for conferences, workshops and meetings held by Euro-Argo ERIC and directly linked to its non-economic activities.

1. Dans le cas d'une opération de partenariat public-privé dont le bénéficiaire est un organisme public, les dépenses au titre de ladite opération encourues et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 55, paragraphe 2, être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de remboursement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:
1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 55(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a request for payment to the Commission provided that the following conditions are met:

des obligations et autres titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un MTF, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui rendrait la compréhension du risque encouru difficile pour un client, à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur ;
bonds or other forms of securitised debt, admitted to trading on a regulated market or on an equivalent third country market or on a MTF, excluding those that embed a derivative or incorporate a structure which would make it difficult for a client to understand the risk involved unless the derivative does not increase risk to the investor ;

des instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui rendrait la compréhension du risque encouru difficile pour un client, à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur ;
money market instruments, excluding those that embed a derivative or incorporate a structure which would make it difficult for a client to understand the risk involved unless the derivative does not increase the risk to the investor;

Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d'exclure les instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé, à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par le client, ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client.
It is also appropriate to better define the criteria for the selection of the financial instruments to which these services should relate in order to exclude the financial instruments which embed a derivative unless that derivative does not increase the risk to the client, or incorporate a structure which makes it difficult for the client to understand the risk involved.

Il s’applique aux dépenses encourues par le FEAGA à compter du 16 octobre 2007 et aux dépenses encourues par le Feader à compter du 1er janvier 2007.
It shall apply to EAGF expenditure incurred from 16 October 2007 and to EAFRD expenditure incurred from 1 January 2007.

L’article 2 du règlement (CE) no 1437/2007 prévoyant que l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005, inséré par le règlement (CE) no 1437/2007, s’applique aux dépenses encourues par le FEAGA à compter du 16 octobre 2007 et aux dépenses encourues par le Feader à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire d’appliquer également les modalités d’application à la même période.
Since Article 2 of Regulation (EC) No 1437/2007 provides that Article 44a of Regulation (EC) No 1290/2005, inserted by Regulation (EC) No 1437/2007, applies to EAGF expenditure incurred from 16 October 2007 and to EAFRD expenditure incurred from 1 January 2007, it is therefore necessary to apply also the implementing rules for the same time period.

Le point 10) de l’article 1er s’applique aux dépenses encourues par le Feaga à compter du 16 octobre 2007 et aux dépenses encourues par le FEADER à compter du 1er janvier 2007.
Article 1(10) shall apply to EAGF expenditure incurred from 16 October 2007 and to EAFRD expenditure from 1 January 2007.

L'article 1 , paragraphe 10, s'applique aux dépenses encourues par le Feader à compter du 16 octobre 2007 et aux dépenses encourues par le FEAGA à compter du 1 er janvier 2007 .
Article 1(10) shall apply to EAGF expenditure incurred from 16 October 2007 and to EAFRD expenditure from 1 January 2007 .

Enfin, les peines encourues pour les agissements mentionnés à l'article 3 sont elles-mêmes plus légères que celles encourues pour les agissements de l'article 2.
Furthermore, the sanctions that can be imposed on the conduct referred to in Article 3, are of a lower level than those imposed on the conduct referred to in Article 2.