Traduction de «n'a pas encore entériné officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les investigations complémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande de l’organisme interne ou externe compétent pour la procédure administrative, disciplinaire, civile ou pénale, sauf dans les cas où, pour des raisons d’urgence, cette demande n’a pas encore été officiellement reçue.
2. Auxiliary investigations may only be conducted on request of the internal or external body competent for the administrative, disciplinary, civil or criminal procedure, except for cases when, for reasons of urgency, such a request has not yet been formally received.

Par ailleurs, deux pays, soit les États-Unis et le Canada, n'ont pas encore entériné les conventions, parce qu'ils n'ont pas adopté le genre de législation qu'on s'apprête à adopter.
Furthermore, two countries, the United States and Canada, have not yet ratified the conventions, because they have not passed the kind of legislation were are about to pass.

Les fonctionnaires de Finances Canada nous ont dit que le gouvernement n'a pas encore entériné officiellement l'écologisation de la fiscalité en tant que principe directeur, bien qu'il ait mis en œuvre un certain nombre de mesures qui correspondent à cette démarche.
Finance Canada officials told us that the government has not officially endorsed ecological fiscal reform as a guiding principle, though it has implemented a variety of measures that are consistent with this approach.

Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 30 novembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).
Opinion of the European Parliament of 15 June 2006 (not yet published in the Official Journal), Council Common Position of 25 September 2006 (not yet published in the Official Journal) and Position of the European Parliament of 30 November 2006 (not yet published in the Official Journal).

Pourquoi la nouvelle réglementation autorise-t-elle la présence de traces de matériel génétiquement modifié qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable mais n'a pas encore été officiellement autorisé?
Why do the new Regulations allow the presence of traces of GM material which have received a favourable scientific assessment, but which are not yet formally approved?

Bien qu'elles doivent encore être officiellement ratifiées par le Conseil des ministres et le Parlement européen, les mesures essentielles suivantes ont été convenues:
While still to be formally ratified by the Council of Ministers and European Parliament, the following key measures have been agreed:

D'autres conseillers et le rapporteur ont par contre souligné que le sucre ne pose pas de problèmes majeurs en ce qui concerne l'élargissement et ont fait valoir que le rapport de la Cour des comptes n'est pas encore publié officiellement et mérite d'être mieux analysé ultérieurement dans le cadre des études prévues.
In contrast, other members and the rapporteur stressed that sugar did not pose major problems for enlargement and emphasised that the Court of Auditors' report had not yet been published officially and deserved to be studied in greater depth at a later date in the context of the planned study.

(4) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).
(4) Opinion of the European Parliament of 12 June 2001 (not yet published in the Official Journal), Council Common Position of 17 September 2001 (not yet published in the Official Journal) and Decision of the European Parliament of 11 December 2001 (not yet published in the Official Journal).

Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).
Opinion of the European Parliament of 12 June 2001 (not yet published in the Official Journal), Council Common Position of 17 September 2001 (not yet published in the Official Journal) and Decision of the European Parliament of 11 December 2001 (not yet published in the Official Journal).

Dans ce cas, l'État membre de destination du véhicule sera chargé à partir de juin 2007 de l'indemnisation des victimes pour une période de trente jours dès acceptation par l'acheteur de la livraison du véhicule, et ce, même si le véhicule n'y a pas encore été officiellement immatriculé.
In such cases, after June 2007 the Member State of destination of the vehicle will be liable for compensating injured parties for a period of 30 days after the buyer takes delivery of the vehicle even though the vehicle has not yet been officially registered.