Traduction de «n'a pas encore comparu devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Comeau : Je soulève la question, car le ministère des Pêches et Océans a subi des coupures jusqu'à l'os, et même quelques os y sont passés, et vous lui demandez d'indiquer des programmes qui pourraient encore subir des compressions, alors même que le ministre n'a pas encore comparu devant vous. Vous allez présenter une proposition au gouvernement avant décembre, et nous abordons un secteur qui risque de causer des difficultés à ce ministère.
Senator Comeau: I bring this up because when you have a department such as DFO that has been cut to the bone, plus a few of the bones cut off and thrown out, and you are asking them to identify more programs that can be cut, even though the minister has not even been before you yet, and you will be presenting a proposal to the government before December, we are heading into an area that might cause some difficulties to that department.

Le mercredi 20 févier 2002, le sénateur Carstairs a encore comparu devant le comité.
On Wednesday, February 20, 2002, Senator Carstairs again appeared before the Committee.

Nous n'avons pas encore examiné l'alinéa b). La ministre n'a pas encore comparu devant le comité.
We haven't even got through (b) yet; we haven't had the minister before the committee.

F. considérant qu'au mois de février, quelque 10 000 personnes ont manifesté en faveur de la démocratie et pour demander la libération de l'ancien président, mais que ces dernières ont dû faire face à une réaction violente des autorités, et que, selon les groupes de défense des droits, au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février, certains d'entre eux ayant comparu devant le tribunal pénal et ayant été libérés à la condition, illégale, de ne pas participer à de nouvelles manifestations; qu'en interdisant aux manifestants certaines heures et certains lieux, les autorités maldiviennes n'ont pas garanti aux manifestants la liberté d'exprimer leur point de vue pacifiquement;
F. whereas in February around 10 000 people staged protests in favour of democracy and asking the release of the former president but these have been met with a harsh response by the authorities and whereas, according to the rights group, at least 140 peaceful protesters have been arrested since February, some of them were taken to the Criminal Court and they were released only under the unlawful condition of not participating to further demonstrations; whereas Maldivian authorities have failed to guarantee protesters the freedom to express their views peacefully by banning certain times and places for the protests;

Il existe seulement deux situations où un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat en vue de la conduire devant un juge qui déterminera s'il faut imposer un engagement assorti de conditions, à savoir s'il existe des motifs pour déposer une dénonciation, mais que l'urgence de la situation rend difficile ce dépôt ou si une sommation a été décernée par suite d'une dénonciation, mais que la personne n'a pas encore comparu devant le tribunal.
There are only two situations in which a peace officer may arrest the person without or warrant to bring the person before a judge to have the judge decide if the recognizance with conditions should be imposed: first, where the grounds to lay an information exist but there are exigent circumstances; or second, where an information has been laid and a summons has already been issued, but the person has not yet appeared before the court.

Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.
It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.

Tous les défendeurs ont comparu devant le tribunal et ont contesté le fondement des requêtes présentées par le requérant en soulevant l'objection préjudicielle que le tribunal saisi était dépourvu de juridiction locale.
All the defendants duly filed an appearance before the court, challenging the justification for the requests made by the complainant and submitting the preliminary objection that the court seized had no local jurisdiction.

H. considérant que l'ex-Premier ministre Khieu Sampan est le premier chef des Khmers rouges à avoir reconnu, récemment, qu'un génocide avait été perpétré sous l'administration de Pol Pot, mais qu'en dépit de cela, presque tous les dirigeants survivants de l'époque sont toujours libres, et qu'aucun d'eux n'a encore comparu devant un tribunal,
H. whereas the former Prime Minister Khieu Sampan is the first Khmer Rouge leader to have acknowledged, recently, that genocide took place under Pol Pot's rule, despite which almost all surviving leaders of that time remain free, and none has so far been put on trial,

Lorsqu'il a comparu devant la commission, M. Železný a prétendu qu'il est victime de harcèlement politique et d'intimidation publique depuis les six dernières années.
When he appeared before the Committee, Dr Zelezný claimed that he has been a victim of political harassment and public intimidation for the last six years.

Je n'ai pas encore entendu les représentants de l'Association des banquiers canadiens puisqu'ils n'ont pas encore comparu devant le comité.
I have not yet heard the Canadian Bankers Association, as they have not appeared before the committee yet.