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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Cheval qui n'a pas fait ses preuves
Ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
Convention STE 108
Convention n°108
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Inexercé
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Plaide devant les tribunaux
Qui n'a pas eu d'enfant
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Sans formation
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Traduction de «n'a pas corrigé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation

non low heat cement




Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la fo ...[+++]

6. Welcomes the 6- and 2-Packs' broadening of the scope of the stability and growth pact through the addition of procedures to prevent and correct macroeconomic imbalances inside and among Member States and shift the overreliance on the deficit criterion to attention to both the deficit and the overall debt, thus trying to identify and correct possible problems and preventing the emergence of crises at the earliest stage possible, while at the same time allowing flexibility in the form of clauses for structural reforms, investments and adverse business cycle conditions; recalls that flexibility cannot endanger the preventive nature of t ...[+++]


135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce ...[+++]

135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;


80. juge particulièrement regrettables les cas d'insuffisances révélés par la Commission, concernant la mesure intitulée "Restructuration de vignobles" en Espagne, objet d'une réserve du directeur général de la DG AGRI pour un taux d'erreur corrigé de 33 % et un montant à risque de 54 millions d'EUR, et la mesure intitulée "Exportations de volailles en France", présentant un taux d'erreur corrigé de 69,6 % et un montant à risque de 29,3 millions d'EUR;

80. Regrets in particular the deficiencies detected by the Commission as regard the measures concerning 'vineyard restructuring' in Spain that justified the reservation issued by the Director-General of DG AGRI on the basis of a corrected error rate of 33 % and an amount at risk of EUR 54 million and the measure 'Poultry export in France' on the basis of a corrected error rate of 69,6 % and an amount at risk of EUR 29,3 million;


Encore là, il s'agit, à mon avis, d'un grand déficit démocratique qui devrait être corrigé ici, qui a été corrigé dans une certaine mesure dans d'autres Parlements du Commonwealth, comme en Australie ou en Nouvelle-Zélande, et que veut corriger, d'ailleurs, l'actuel gouvernement britannique.

Here again, this is a great democratic shortcoming, which must be corrected and which was corrected to some extent in other Commonwealth parliaments, such as in Australia and New Zealand, and which the British government wants to correct.


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168. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu'il s'agit là d'une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière («meilleure affectation des dépens ...[+++]

168. Is concerned about the fact that for 62 % of the regional policy transactions affected by error, sufficient information was available to Member States' authorities to have detected and corrected at least some of the errors prior to certifying the expenditure to the Commission; calls, therefore, on the Commission to urge the Member States to improve their management and control systems in order to detect and correct errors at national level; considers this to be a command imposed by the principle of sound financial management (‘better spending’); emphasises that deficient national management and control systems must have net corre ...[+++]


6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;


Le Conseil a adopté ce jour des mesures visant à accorder à la Grèce un délai supplémentaire de deux ans pour corriger son déficit budgétaire, à la suite d'un accord auquel sont parvenus le gouvernement grec et la "troïka" des créanciers internationaux .

The Council today agreed measures granting Greece an additional two years to correct its excessive budget deficit, following an agreement reached between the Greek government and the "troika" of international creditors .


Le Conseil est convenu aujourd'hui d'accorder au Portugal une année supplémentaire, soit jusqu'en 2014, pour qu'il corrige son déficit public excessif.

The Council today agreed to give Portugal an extra year, until 2014, to correct its excessive government deficit.


Le Portugal fait l'objet d'une procédure de l'UE concernant les déficits excessifs depuis décembre 2009, le Conseil ayant initialement énoncé des mesures en vue de corriger le déficit de ce pays à l'horizon 2013.

Portugal has been the subject of the EU's excessive deficit procedure since December 2009, when the Council initially set out measures to correct its deficit by 2013.


Rapport spécial: la Commission européenne réussit en partie à corriger et à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour les Fonds structurels

Special report: EU Commission partially successful in correcting and improving Member States' management and control systems for Structural Funds




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n'a pas corrigé ->

Date index: 2023-05-19
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