Traduction de «n'a pas conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant qu'historiquement, l'accord de Schengen de 1986 et la convention de Schengen de 1990, conclus par un sous-groupe d'États membres dans le but de supprimer les contrôles aux frontières entre eux, l'accord sur la politique sociale de 1991, conclu entre un sous-groupe d'États membres pour étendre les compétences communautaires dans le domaine de l'emploi et des droits sociaux et qui prévoit le vote à la majorité qualifiée, et le traité de Prüm de 2005 relatif à l'échange de données et à la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, conclu entre un sous-groupe d'États membres et la Norvège, représentent des formes d'intégration différenciée;
Q. whereas historically, the Schengen Agreement of 1986 and the Schengen Convention of 1990, signed by a subgroup of Member States which replaced frontier controls among themselves; the Agreement on Social Policy of 1991 between a subgroup of Member States, which extended former EC competences in the field of employment and social rights allowing for qualified majority voting; and the Prüm Convention of 2005 between a subgroup of Member States and Norway on exchange of data and cooperation against terrorism, represent forms of differentiated integration;

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0018 - EN - Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2010/18/UE DU CONSEIL // portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0018 - EN - Council Directive 2010/18/EU of 8 March 2010 implementing the revised Framework Agreement on parental leave concluded by BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC and repealing Directive 96/34/EC (Text with EEA relevance) // COUNCIL DIRECTIVE 2010/18/EU

Le 14 décembre 1995, les organisations interprofessionnelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques .
A Framework Agreement on parental leave was concluded by the European cross-industry social partner organisations (ETUC, UNICE and CEEP) on 14 December 1995 and was given legal effect by Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC .

Royaume des Pays-Bas: accord de transport aérien, signé à Washington le 3 avril 1957; protocole modifiant l'accord de 1957, conclu le 31 mars 1978; modification du protocole de 1978, conclue le 11 juin 1986; modification de l'accord de 1957, conclue le 13 octobre et le 22 décembre 1987; modification de l'accord de 1957, conclue le 29 janvier et le 13 mars 1992; modification de l'accord de 1957 et du protocole de 1978, conclue le 14 octobre 1992.
The Kingdom of the Netherlands: Air transport agreement, signed at Washington, 3 April 1957; protocol amending the 1957 agreement concluded on 31 March 1978; amendment of 1978 protocol concluded 11 June 1986; amendment of 1957 agreement concluded 13 October and 22 December 1987; amendment of 1957 agreement concluded 29 January and 13 March 1992; amendment of 1957 agreement and 1978 protocol concluded 14 October 1992.

[protocole y afférent conclu le 1er novembre 1978; accord connexe conclu le 24 mai 1994; protocole modifiant l'accord de 1955 conclu le 23 mai 1996; accord modifiant le protocole de 1996 conclu le 10 octobre 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].
(related protocol concluded 1 November 1978; related agreement concluded 24 May 1994; protocol amending the 1955 agreement concluded on 23 May 1996; agreement amending the 1996 protocol concluded on 10 October 2000 (all provisionally applied)).

Car M. Ibarretxe et son gouvernement, qui se proclament démocrates, ont conclu un pacte avec les assassins de l’ETA et de Batasuna pour donner naissance à ce plan; ils ont conclu un pacte avec une organisation qui figure sur la liste des groupes terroristes de l’Union européenne, Batasuna, et le Parti nationaliste basque a conclu un pacte et une alliance avec des criminels, des assassins, bref, avec les ennemis de l’Europe.
Because Ibarretxe and his government, who call themselves democrats, have made a pact with the murderers of ETA and Batasuna to bring this plan into being; they have made a pact with an organisation which is on the European Union’s list of terrorist groups, Batasuna, and the Basque Nationalist Party has made a pact and an alliance with criminals, with murderers: in short, with the enemies of Europe.

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

1. Les transactions relatives à des créances, conclues devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoires dans l'État membre dans lequel elles ont été conclues, sont, à la demande du créancier, certifiées en tant que titres exécutoires européens par la juridiction devant laquelle elles ont été conclues.
1. A settlement concerning a claim which has been approved by a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was concluded shall, upon application by the creditor, be certified as a European enforcement order by the court that has approved it.

Dans la perspective du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy d'ici la fin de l'année 2002, M. Kovachev, ministre bulgare de l'Énergie, a déclaré, le 8 janvier dernier, que son pays ne respecterait ses engagements concernant la fermeture et le démantèlement des réacteurs de type ancien qui présentent des risques, contrairement à ce qui avait été prévu dans le cadre de l'accord de partenariat révisé conclu entre l'Union européenne et la Bulgarie, ainsi que dans le mémorandum de Sofia, conclu en 1999 entre ce pays et la Commission.
With regard to the decommissioning of units 1 and 2 of the nuclear plant at Kozloduy by the end of 2002, Mr Kovachev, the Bulgarian Energy Minister said on 8 January 2002 that his country will not be honouring its commitments to close down and dismantle the dangerous, old-style reactors, as provided by the revised partnership agreement between the European Union (EU) and Bulgaria, and the Sofia Memorandum, which Bulgaria signed with the Commission in 1999.