Vertaling van "n'a pas alloué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission européenne a alloué, en 2015, 25 millions d'euros pour l'aide humanitaire destinée à soutenir les populations de l'ensemble du pays qui sont touchées par une malnutrition extrême, par la poursuite du conflit et par des déplacements forcés; qu'en 2014, le total des fonds alloués par l'Union européenne (États membres et Commission) pour l'aide humanitaire au Yémen se montait à 100,8 millions d'euros, dont 33 millions d'euros alloués par ECHO;
W. whereas in 2015 the Commission’s Humanitarian Aid and Civil Protection department (ECHO) has allocated EUR 25 million to assist communities across the country affected by acute malnutrition, conflict and forced displacement; whereas in 2014 total EU funding, from Member States and the Commission combined, for humanitarian assistance in Yemen amounted to EUR 100,8 million, of which EUR 33 million came from ECHO;

Afin d'accroître encore la stabilité du marché européen du carbone et d'éviter d'augmenter artificiellement l'offre vers la fin de la période d'échange qui a débuté en 2013, les quotas non alloués à des installations conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l'application de l'article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive (ci-après dénommés "quotas non alloués") devraient être placés dans la réserve en 2020.
In order to further enhance the stability of the European carbon market and to avoid artificially increasing supply towards the end of the trading period which started in 2013, allowances not allocated to installations pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC and allowances not allocated to installations because of the application of Article 10a(19) and (20) of that Directive ("unallocated allowances"), should be placed in the reserve in 2020.

3. souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2013, à 9 731 371 EUR (9 516 500 EUR en 2012), dont 7 567 371 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 606 700 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 557 300 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);
3. Stresses that the Ombudsman's budget is purely administrative and amounted in 2013 to EUR 9 731 371 (EUR 9 516 500 in 2012), with EUR 7 567 371 being allocated to Title 1 (expenditure relating to persons working for the institution), EUR 1 606 700 attributed to Title 2 (buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure) and EUR 557 300 for Title 3 (expenditure resulting from special functions carried out by the institution);

(ii) le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour au moins un de ces points de débordement est égal ou supérieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final.
(ii) if the final discharge point is, under the table to Schedule 2, allocated 50 or more points and the wastewater system has combined sewer overflow points for which points are allocated under Schedule 3, there is at least one combined sewer overflow point that is, under Schedule 3, allocated a number of points that is greater than or equal to the number of points allocated under the table to Schedule 2 to the final discharge point.

b) à compter du 1 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2030, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 70 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final;
(b) from January 1, 2015 to December 31, 2030, if the final discharge point is, under the table to Schedule 2, allocated 50 or more points but less than 70 points and, if the wastewater system has combined sewer overflow points for which points are allocated under Schedule 3, each combined sewer overflow point of the wastewater system is allocated less points than the number of points allocated under the table to Schedule 2 to the final discharge point; and

a) à compter du 1 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 70 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final;
(a) from January 1, 2015 to December 31, 2020, if the final discharge point is, under the table to Schedule 2, allocated 70 or more points and, if the wastewater system has combined sewer overflow points for which points are allocated under Schedule 3, each combined sewer overflow point of the wastewater system is allocated less points than the number of points allocated under the table to Schedule 2 to the final discharge point;

q) si la durée de l’autorisation transitoire demandée se fonde sur l’allocation de points prévue à l’annexe 3, outre les points alloués selon le tableau de l’annexe 2, à l’égard de tout point de débordement des égouts unitaires auquel le nombre de points alloués selon l’annexe 3 est égal ou supérieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final :
(q) if the duration of the transitional authorization sought in the application relies on an allocation of points under Schedule 3, in addition to points allocated under the table to Schedule 2, for any combined sewer overflow point that is, under Schedule 3, allocated a number of points greater than or equal to the number of points allocated under the table to Schedule 2 to the final discharge point

3. souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2012, à 9 516 500 EUR, dont 7 275 000 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 656 500 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 585 000 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);
3. Stresses that the Ombudsman's budget is purely administrative and amounted in 2012 to EUR 9 516 500, with EUR 7 275 000 being allocated to Title 1 (expenditure relating to persons working for the institution), EUR 1 656 500 attributed to Title 2 (buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure) and EUR 585 000 for Title 3 (expenditure resulting from special functions carried out by the institution);

3. souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2011, à 9 427 395 EUR, dont 7 318 795 EUR alloués au Titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 469 200 EUR alloués au Titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 639 400 EUR alloués au Titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);
3. Stresses that the Ombudsman's budget is purely administrative and amounted in 2011 to EUR 9 427 395, with EUR 7 318 795 being allocated to Title 1 (expenditure relating to persons working for the institution), EUR 1 469 200 attributed to Title 2 (buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure) and EUR 639 400 for Title 3 (expenditure resulting from special functions carried out by the institution);

(Le document est déposé) Question n 92 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique: a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Avalon qui ont présenté une demande entre le 27 janvier 2009 et le 3 mars 2010, ainsi que la date de présentation des demandes, (i) combien de fonds chaque personne a demandé, (ii) combien de fonds ont été approuvés, (iii) quelle proportion du projet a été financée par le programme ILC; e) quels sont les fonds alloués pour le programme ILC dans le Canada atlantique pour l’exercice 2010-2011?
(Return tabled) Question No. 92 Mr. Scott Andrews: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, the Recreational Infrastructure Canada (RInC) Program administered by ACOA in Atlantic Canada: (a) what was the allocation of funding available for projects under RInC for the time period between January 27, 2009 and March 31, 2010 in Atlantic Canada; (b) how much of this allocated funding has been committed as of March 3, 2010; (c) how much of the allocated funding has actually been expended to the applicants as of March 3, 2010; (d) what were the names, addresses and submission dates of the applicants submitting an application between January 27, 2009 and March 3, 2010 from the constituency of Avalon, (i) how much funding did each applicant apply for, (ii) how much funding was approved, (iii) what percentage of the overall project was funded through RInC; and (e) what is the allocation of funding for RInC in Atlantic Canada for fiscal year 2010-2011?