Vertaling van "n'a finalement condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

immunisation finale contre le tétanos
Final tetanus vaccination

final
End (qualifier value)

rapport final
Final report

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

consommation finale
final consumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[60] Depuis juillet dernier, la Cour suprême de cassation n'a finalement condamné personne dans les quatre grandes affaires dudit «gang des crocodiles», des «frères Margin», d'Ilian Varsanov et de Dimitar Vuchev.
[60] Since last July, four important cases have been finally acquitted by the Supreme Court of Cassation: The case of the so-called "crocodile gang", the case of the "Margin brothers", the case of Ilian Varsanov and the case of Dimitar Vuchev.

Le mari a été arrêté et finalement condamné à trois ans de prison.
The husband was arrested and finally sentenced to three years in prison.

Nous assumons une fonction quasi-judiciaire en vertu de laquelle nous présentons les éléments de preuve d'une façon juste et impartiale et nous ne sommes pas censés nous soucier du résultat final—condamnation ou acquittement—mais uniquement de présenter les éléments de preuve au juge afin qu'il puisse rendre une décision de culpabilité ou d'innocence.
We operate in a quasi-judicial capacity, which is designed so that we present the evidence in a fair and unbiased way, supposedly to be disinterested in whether there is a conviction or an acquittal, but just to present fairly the evidence before the judge so that he can make a decision on guilt or innocence.

Lorsque la grande majorité des délinquants sont finalement condamnés à l'incarcération dans les établissements fédéraux, ils ont joui de l'indulgence qui imprègne le système de justice et ils constituent les criminels les plus violents, dangereux ou endurcis que nous connaissions.
By the time the vast majority of offenders are sentenced to incarceration in a federal institution they have benefited from the leniency that permeates the entire justice system and are the most violent, dangerous, hardened criminals in the justice system in Canada.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communauté internationale de parler d'une seule voix afin de condamner ouvertement et catégoriquement la violence et d'oeuvrer à l'arrêt complet des hostilités; (g) exhortent les dirigeants chinois et russes à jouer un rôle actif et décisif dans l'obtention d'un véritable cessez-le-feu qui sauvera la vie de civils innocents et dans les négociations visant à établir une feuille de route portant sur des réformes qui répondront aux aspirations démocratiques du peuple syrien; (h) augmentent l'aide humanitaire offerte par le Canada aux réfugiés qui fuient la violence en Syrie; et finalement (i) sont solidaires avec tous ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la protection des droits de la personne.
I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to speak with one voice in clearly and categorically condemning the violence and working to bring about a complete cessation of hostilities; (g) urge the leadership of China and Russia to play an active and decisive role in achieving an effective ceasefire that saves the lives of innocent civilians, as well as negotiating a road map to reforms that respond to the democratic aspirations of the Syrian people; (h) increase Canada's humanitarian aid to refugees and to internally displaced persons fleeing violence in Syria; and finally, (i) stand in solidarity with those who aspire for peace, democratic governance and the protection of human rights.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2014) 312 final du 2 juin 2014]
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking into account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings (COM(2014) 312 final of 2.6.2014).

Communication de la Commission, du 21 février 2006, au Conseil et au Parlement européen: Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne [COM(2006) 73 final - Non publié au Journal officiel]
Communication from the Commission of 21 February 2006 to the Council and the European Parliament: Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union [COM(2006) 73 final - Not published in the Official Journal].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */

Finalement, la réintégration du condamné dans la société de l'État d'exécution - qui est l'État membre de la résidence habituelle du condamné - sert aussi l'intérêt de ce dernier État.
Lastly, the sentenced person's reintegration into society in the enforcing Member State - where this is the State in which the sentenced person is permanently resident - also serves that State's interests.