Vertaling van "n'a donné aucun préavis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre des Finances a décidé qu'il éliminerait une importante source de financement des concepteurs de nouveaux logiciels sans avoir consulté l'industrie. Il n'a donné aucun préavis, aucun avertissement et il n'a fait aucune étude de la question, même après que l'industrie lui ait demandé une telle étude et lui ait offert sa collaboration.
The Minister of Finance is going through with this removal of important forms of finance for early stage software developers without any consultation with the industry: no orange light, no warning, no review, even after he has been asked for a review and even offered co-operative help from the industry.

(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce cautionnement ou de cette police d’assurance.
(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.

Honorables sénateurs, je suis désolé de n'avoir donné aucun préavis concernant ma question, mais madame le leader du gouvernement pourrait-elle faire quelques recherches et nous donner une réponse?
Honourable senators, I am sorry I did not give notice for this, but will the Leader of the Government in the Senate undertake to do a little due diligence on this question?

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire à la suite de circonstances exceptionnelles impossibles à prévoir lorsque l’autorisation a été accordée, un État membre peut, avec l’accord de la Commission, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.
In the event that an existing international coach and bus service is seriously affecting the viability of a comparable service covered by one or more public service contracts conforming to Community law on the direct sections concerned, due to exceptional reasons which could not have been foreseen at the time of granting the authorisation, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorisation to run the international coach and bus service after having given 6 months’ notice to the carrier.

la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant;
the automatic extension of a pre-existing contract if no notice, e.g. a cancellation notice, is given by a certain deadline as a result of the terms of that pre-existing contract;

À partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.
As from 1 January 2000, in the event that an existing international bus service is seriously affecting the viability of a comparable rail service on the direct sections concerned, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorization to run the international bus service after having given six months' notice to the carrier.

b) Le point j) ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
(b) Subparagraph (j) is without hindrance to terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.

Si les inspecteurs de l'Agence arrivent d'un territoire extérieur aux territoires des Etats , l'Agence donne également préavis du lieu et du moment de leur arrivée sur les territoires des Etats .
If the Agency inspectors are to arrive from outside the States, the Agency shall also give advance notice of the place and time of their arrival in the States.

Il était regrettable de voir le premier ministre actuel admettre, en juin 1995, à la Chambre que la réputation du Canada à l'échelle internationale était tellement ternie sous sa direction que l'ONU et l'OTAN ne nous avaient donné aucun préavis des frappes aériennes en Bosnie.
It is a sad spectacle when the current Prime Minister admitted in June 1995 in this House that Canada's international stature was so diminished under his leadership that the UN and NATO gave us no forewarning of air strikes in Bosnia.

À peine un quart d'heure plus tard, sans avoir donné aucun préavis et sans avoir consulté les partis de l'opposition, le gouvernement demandait le consentement unanime afin de présenter cette mesure législative, sans nous dire de quoi il s'agissait.
Not even 15 minutes later, without notice or consultation with opposition parties, the government asked for unanimous consent to introduce this legislation without telling us what it was.