Vertaling van "n'a contesté sérieusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une exception à cette règle est prévue en cas de méconnaissance sérieuse d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
An exception to this rule is made where there has been a serious disregard of an obvious risk and a profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, which could cause foreseeable damage to a person or property, or seriously compromise the level of aviation safety.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

L'aspect le plus contestable tient à son principe, dans la mesure où la proposition risque sérieusement de créer un dangereux précédent dans le sens d'un affaiblissement de la législation environnementale au nom d'arguments économiques d'ordre général.
The biggest issue is of the principle, as the proposal seriously risks setting a dangerous precedence for watering down environmental legislation based on generic economic claims.

10. se préoccupe sérieusement du rôle majeur que joue l'association d'étudiants Basij au sein de la société iranienne dans le contrôle et l'élimination de la contestation étudiante, sous le contrôle central du CGRI, et fait remarquer que le mouvement étudiant iranien est devenu l'un des principaux acteurs de la lutte pour la démocratie, la liberté et la justice;
10. Is gravely concerned about the major role played by the Student Basij Organisation (SBO) in Iranian society in controlling and suppressing student dissent, under central IRGC control, and points out that Iran's student movement has been one of the most prominent actors in the struggle for democracy, freedom and justice;

9. se préoccupe sérieusement du rôle majeur que joue l'association d'étudiants Basij au sein de la société iranienne dans le contrôle et l'élimination de la contestation étudiante, sous le contrôle central du CGRI, et fait remarquer que le mouvement étudiant iranien est devenu l'un des principaux acteurs de la lutte pour la démocratie, la liberté et la justice;
9. Is gravely concerned about the major role played by the Student Basij Organisation (SBO) in Iranian society in controlling and suppressing student dissent, under central IRGC control, and points out that Iran’s student movement has been one of the most prominent actors in the struggle for democracy, freedom and justice;

La Commission est-elle consciente du fait que tant que la procédure n'est pas close, le pétitionnaire ne dispose d'aucune décision qu'il pourrait contester en justice? Comment évalue-t-elle sa propre action compte tenu du fait qu'en l'espèce, elle a entravé sérieusement les droits fondamentaux d'un citoyen de l'Union?
Is the Commission aware that the petitioner has no decision that he can challenge in court whilst the procedure remains undecided, and what is the Commission’s assessment of its own action in view of the fact that an EU citizen has had his fundamental rights withheld in such a serious manner by the Commission?

Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.
In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.

Si personne en effet ne conteste l'intérêt de toiletter un règlement devenu au fil des ans touffu et complexe, et de mettre de l'ordre dans les dérogations transitoires, la volonté de la Commission et du Conseil de mener tambour battant une révision finalement plus importante qu'annoncée, selon une nouvelle approche en matière de législation, a suscité de vives protestations et de sérieuses inquiétudes.
Whilst no one would question the importance of tidying up a regulation that over the years has become unwieldy and complex, and of tidying up the transitional derogations provided for, the determination of Commission and Council to press ahead with a more fundamental review than previously announced, using a new legislative approach, has given rise to strong protests and serious concerns.