Vertaling van "n'a commis aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

autre commis général
Other general clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac conserve les données dactyloscopiques de personnes qui sont présumées n'avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave.
The strictness of those conditions reflects the fact that the Eurodac database registers fingerprint data of persons who are not presumed to have committed a terrorist offence or other serious criminal offence.

Selon ce premier régime, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.
Under this first scheme, the operator may be held responsible even if he is not at fault.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.

23 Ainsi, le Tribunal n’aurait commis aucune erreur de droit en prenant en considération des conditionnements de denrées alimentaires liquides autres que celles pour lesquelles l’enregistrement des marques est demandé.
Thus, the Court of First Instance did not err in law by taking into consideration the packaging of liquids for human consumption other than those for which registration of the trade marks was sought.

30 Le Tribunal n’a donc commis aucune erreur de droit en jugeant, au point 38 de l’arrêt attaqué, que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication.
The Court of First Instance did not therefore err in law by holding, in paragraph 38 of the judgment under appeal, that the average consumer will see the form of drinks packaging as an indication of the product’s commercial origin only if that form may be perceived immediately as such an indication.

À cet égard, il ressort des motifs des arrêts attaqués que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit dans son interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
It is apparent from the grounds of the judgments under appeal that the Court of First Instance did not make an error of law in its interpretation of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently.

2. Les États membres veillent au moins à ce qu'un prestataire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié soit responsable du préjudice causé à une entité ou personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
2. As a minimum Member States shall ensure that a certification-service-provider who has issued a certificate as a qualified certificate to the public is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on the certificate for failure to register revocation of the certificate unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently.