Vertaling van "mêmes règles d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

selon les règles de l'équité
equity (in -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mettons aussi en place des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles toutes les entreprises offrant leurs biens ou leurs services dans l'Union européenne sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données et de protection des consommateurs, quel que soit l'endroit où se trouve leur serveur.
We can create a fair level playing field where all companies offering their goods or services in the European Union are subject to the same data protection and consumer rules, regardless of where their server is based.

Lorsque les mêmes règles de fond s’appliquent, il convient de faire en sorte que la divergence des règles de procédure n’entrave pas la concurrence équitable.
Where the same substantive rules are being applied, it needs to be ensured that divergence in procedural rules do not undermine the level playing field.

Des conditions de concurrence équitables: les mêmes règles s’appliqueront dans l'ensemble de l’Union aux entreprises qui vendent des produits de voyage concurrents.
A level playing field: the same rules will apply for businesses across the EU selling competing travel products.

Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.
Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.
This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.

Le Conseil a souligné que les relations avec la Russie en ce qui concerne l'énergie doivent être fondées sur la réciprocité, la transparence, l'équité, la non-discrimination, l'ouverture à la concurrence et le maintien de la coopération afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent à tous aux fins d'un approvisionnement énergétique sûr et fiable.
The Council underscored that energy relations with Russia must be based on reciprocity, transparency, fairness, non-discrimination, openness to competition and continued cooperation to ensure a level playing field for the safe and secure supply of energy.

À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.
To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.

Cependant, les modifications proposées donneraient un plus grand pouvoir discrétionnaire à la ministre, absorbant par le fait même une plus grande partie de son temps puisqu'elle aurait à examiner tous les dossiers, alors que grâce à la mise en place de règles équitables, il suffirait de demander à des agents d'immigration chargés du statut de réfugié d'administrer ces règles.
However, as the amendments put a lot of discretion in the hands of the minister, it seems that this would be a more time-consuming process for the minister, reviewing all of these individual cases, than to have fair rules in place and allow immigration refugee officers to administer those rules.

Le secteur a exprimé un avis favorable en ce qui concerne l'accès payant à condition que des règles équitables soient mises en place afin de garantir que des utilisateurs du même secteur soient soumis aux mêmes exigences.
The sector was in favour of charging for access provided a level playing field was established to make sure that users in the same sector were subject to the same requirements.

J'espère que le gouvernement présentera de nouvelles règles, comme il le fera peut-être après le débat. J'espère que c'est ce que feront les conservateurs, parce que nous demandons tous des règles équitables et transparentes de sorte que les Canadiens ordinaires comprennent que leur premier ministre a besoin d'un avion, mais qu'il n'est utilisé que par lui-même et les responsables du gouvernement, et non par les amis du Parti conservateur.
I really hope the Conservatives do that, because all we are asking for are some fair rules, some daylight, so that everyday Canadians can see that their Prime Minister has a plane that he needs and is using, but it is only for him and for government officials and not for friends of the Conservative Party.