Vertaling van "mêmes règles d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital
interest and savings premiums paid at the same time as the capital

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle sur la fourniture à soi-même
self-supply rule

astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
subject to the same security requirements and rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. garantir: le degré le plus élevé de transparence et de redevabilité, l'accès aux documents de négociation et une consultation de la société civile, du monde de l'entreprise et des partenaires sociaux; l'application exactement des mêmes règles aux prestataires de services de l'Union et aux prestataires de services de pays tiers; la réciprocité entre les parties, à tout niveau, afin de traduire leur ambition égale; des analyses d'impact en temps voulu et approfondies; le déploiement de tous les efforts possibles pour rendre l'ACS véritablement multilatéral en négociant une clause d'adhésion à l'accord et en accueillant tous ceux qui partagent le même niveau d'ambition que les parties;
1. to ensure: the highest standard of transparency and accountability, access to negotiation documents, and consultation with civil society, business and social partners; that exactly the same rules apply to non-EU and EU service providers; reciprocity between parties, at all levels, reflecting their equal ambition; timely and thorough impact assessments; the utmost efforts to make TiSA truly multilateral by negotiating an accession clause to the agreement and welcoming those who share a similar level of ambition as the parties;

Aux termes de celui-ci, la Roumanie était tenue de respecter les règles en matière d’aides d’État avant même son adhésion à l’UE.
Under this agreement Romania was obliged to comply with State aid rules already before accession to the EU.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

43. accueille favorablement la forte et efficace supervision et l'essor économique des États membres participant au MTC II et souhaitant rejoindre la zone euro; note que la participation réussie au MTC II doit rester une condition préalable réelle et pas uniquement une exigence secondaire pour l'entrée dans la zone euro; est d'avis que les mêmes règles d'adhésion doivent être appliquées à tous les États membres entrant dans la zone euro;
43. Welcomes the stronger and efficient supervision of Member States participating in ERM II and wishing to join the euro area , as well as their economic development; notes that successful participation in the ERM II must remain a real precondition and not only a secondary requirement for membership of the euro area; the same accession requirements must be applied to all Member States joining euro area;

Il me semble très critiquable d’avoir donné dernièrement des signaux aussi positifs à ce pays, dans le cadre de négociations en vue de son adhésion, alors même qu’il ne reconnaît toujours pas Chypre, pourtant l’un des membres de l’Union au sein de laquelle il prétend siéger. L’Europe ne sera forte que si elle est respectée, et elle ne sera respectée que si elle fait appliquer à tous les mêmes règles de droit.
I am very critical of the very positive signals just given to that country in the context of the accession negotiations, at a time when it still does not recognise Cyprus, one of the Members of the Union it wants to join. Europe can only be strong if it is respected, and it will only be respected if it applies the same legal rules to all.

Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.
Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.

B. considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1 janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,
B. whereas the industry will have to face the final abolition of import quotas on 1 January 2005 and from that date it will therefore be subject to the same import and trading rules as any other industry; bearing in mind also the challenges and opportunities arising from the Doha Round negotiations on development, especially since China joined the WTO,

Selon notre stratégie d'élargissement les mêmes règles d'adhésion s'appliqueront à tous les pays candidats - à ceux qui sont déjà en train de négocier et à ceux qui vont commencer.
Under our enlargement strategy, the same accession rules will apply to all applicant countries - those already negotiating and those about to start.

2. Lors des négociations d'adhésion, l'Union devrait se fonder sur les règles et les structures qui existeront après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 3. Comme la Commission l'avait fait remarquer dans son rapport "l'Europe et le défi de son élargissement", "l'élargissement aux pays de l'AELE qui ont demandé leur adhésion ne devrait pas poser de problèmes insurmontables sur le plan économique ; il aurait même l'avantage de renforcer la Communauté à plusieurs niveaux".
2. In the accession negotiations, the Union should take as a basis the rules and structures as they will exist following the entry into force of the Treaty on European Union. 3. As the Commission had noted in its report "Europe and the challenge of enalrgement", the accession of the EFTA countries who have applied for membership "should not pose insuperable problems of economic nature, and indeed would strengthen the Community in a number of ways".

Lors des négociations d'adhésion, l'Union doit se fonder sur les règles et les structures qui existeront à la suite de l'entrée en vigueur du Traité d'Union européenne. 2. De même que ses partenaires de l'AELE, la Finlande partage avec les Etats membres actuels de la Communauté les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'économie de marché.
In the accession negotiations, the Union should take as a basis the rules and structures as they will exist following the entry into force of the Treaty on European Union. 2. Finland, like her EFTA partners, shares with the present EC Member States the values of democracy, human rights and market economy.