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Double peine
Non bis in idem
Principe de l'égalité salariale
Principe ne bis in idem
Règle du ne bis in idem

Vertaling van "mêmes principes n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par voie de conséquence, le fait que la Commission propose l'adoption d'une stratégie européenne de promotion de l'aménagement intégré s'adressant plus particulièrement aux zones côtières ne signifie nullement que ces mêmes principes n'auraient aucune raison de s'appliquer dans les autres régions du territoire de l'UE.

The fact that the Commission is proposing a European Strategy to promote Integrated Management specifically in the coastal zone therefore in no way suggests that the same principles should not be applied to the rest of the EU territory.


l’entité issue de la concentration aurait eu moins d’incitations à concurrencer agressivement les opérateurs restants; il est peu probable que les principaux concurrents restants - Telefónica et Vodafone - eussent remplacé la pression concurrentielle exercée auparavant par Orange et Jazztel, car en principe ils auraient également dû bénéficier d'une réduction de la pression sur les prix. les nouveaux acteurs auraient rencontré des difficultés considérables pour accéder au marché en raison des investissements importants qui sont néces ...[+++]

the merged entity would have had fewer incentives to compete aggressively against the remaining operators; the remaining major competitors - Telefónica and Vodafone – would have been unlikely to replace the competitive pressure formerly exercised by Orange and Jazztel because they would also have stood to benefit from the reduced price pressure; new players would have faced significant difficulties to enter the market due to the high investments needed to enter the retail markets involving fixed internet access services; end consum ...[+++]


Cela nous paraît tout à fait inacceptable. J'aurais pensé que les libéraux, qui avaient eu l'intelligence de confier aux autorités locales le soin de piloter le programme d'infrastructures, contribuant ainsi énormément aux économies locales, auraient la sagesse de respecter ces mêmes principes lors de la rédaction de ce nouveau texte.

I would hope that the Liberals, who had the intelligence to use local government to drive the infrastructure program sensitively, creatively, and to great benefit of economies right across this country, would have the equal wisdom to respect those principles in this new piece of legislation.


«équivalent», dans la description de mesures ou systèmes différents, le fait de répondre aux mêmes objectifs et de respecter les mêmes principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de conformité.

‘equivalent’, in describing different systems or measures, means that they are capable of meeting the same objectives and principles by applying rules which ensure the same level of assurance of conformity.


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x)«équivalent», dans la description de mesures ou systèmes différents, le fait de répondre aux mêmes objectifs et de respecter les mêmes principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de conformité.

(x)‘equivalent’, in describing different systems or measures, means that they are capable of meeting the same objectives and principles by applying rules which ensure the same level of assurance of conformity.


Le système d’alimentation en gaz est régulé par une commande électronique du même type et avec les mêmes caractéristiques techniques, les mêmes principes logiciels et la même stratégie de régulation.

This gas fuelling system is controlled by an ECU of the same type and technical specification, containing the same software principles and control strategy.


En me basant sur les mêmes principes et dans le souci du bien-être de mon pays, j'ai décidé de me souvenir aujourd'hui des détails qui auraient pu rester sur mon bureau à Montréal.

Based on those same principles and in a concern for my country's welfare, I decided to recall today details that could have stayed on my desk in Montreal.


Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront sur les mêmes bases et selon les mêmes principes que pour les dix États adhérents, notamment en ce qui concerne le principe des mérites propres.

Accession negotiations with Bulgaria and Romania will continue on the same basis and principles that applied to the ten acceding states, in particular the principle based on own merits.


Cet objectif ne peut être atteint sans la confiance réciproque des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et sans la reconnaissance mutuelle de leurs décisions respectives, fondés sur l'idée que, même si un État ne traite pas une affaire donnée de façon identique à un autre État, les résultats sont tels qu'ils sont considérés comme équivalents aux décisions de ce dernier, parce qu'ils répondent aux mêmes principes et valeurs.

That goal cannot be achieved without the mutual confidence of the Member States in their criminal justice systems and without the mutual recognition of their respective decisions, based on the premiss that whilst one State may not deal with a certain matter in the same way as another, the outcome is accepted as equivalent to a decision by one's own State because it reflects the same principles and values.


En ce qui concerne le plan d'action de Vienne, nombre de mesures importantes n'ont toujours pas été appliquées, même celles qui auraient dû l'être dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du TUE.

As regards the Vienna Action Plan, a number of important measures have still not been implemented, even some which should have been within two years after the entry into force of the TEU.




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mêmes principes n'auraient ->

Date index: 2022-10-20
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