Vertaling van "mêmes droits lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les compagnies aériennes bénéficient des mêmes droits lorsqu'elles effectuent des vols à destination ou au départ de l'UE.
When flying to or from the EU, all airlines are granted the same rights.

Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent à l’étranger.
Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.

«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:
ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

Je milite pour les droits des victimes depuis plus de 15 ans, et notre objectif était de faire reconnaître les droits des victimes, les déclarations des victimes, et la protection à laquelle elles ont droit lorsqu'elles témoignent devant le tribunal, afin de les encourager à dénoncer leurs agresseurs.
I have worked in the victim movement for over 15 years. We hoped that we would get victims' rights and do impact statements and protections when they are testifying in court and that then we would see more victims come forward and report.

Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits.
Moreover, in the light of the need for consistency, it is appropriate to apply the concept of a ‘reasonable period’ in the same way to an action or an application in respect of which no provision of EU law has prescribed the period of time within which that action or that application must be brought.

Par exemple, le droit pénal ne fait pas de distinction claire entre le viol et l'adultère, ce qui a pour effet que les femmes sont revictimisées et même punies lorsqu'elles signalent un viol ou du harcèlement sexuel.
For instance, criminal law does not clearly distinguish between rape and adultery, resulting in women being re-victimized and even punished when they report rape or sexual harassment.

ont été commises en dehors du territoire de l'État d'émission et que le droit de l'État d'exécution ne permet pas de poursuivre les mêmes infractions lorsqu'elles ont été commises en dehors de son territoire.
have been committed outside the territory of the issuing State and the law of the executing State does not allow prosecution for the same offences when committed outside its territory.

Par exemple, l'établissement du statut dans la Loi sur les Indiens a renforcé l'inégalité du traitement en légalisant la discrimination sexuelle, en renforçant les structures du pouvoir dominé par les hommes et en institutionnalisant les inégalités. Cela tient au fait que les femmes autochtones perdaient leur statut d'Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un homme sans statut, tandis que les femmes non indiennes devenaient Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un Indien (1220) En 1985, on a modifié en profondeur la Loi sur les Indiens.
For example, the status category of the Indian Act, whereby aboriginal women lost their Indian status when they married a non-status individual, and non-aboriginal women gained Indian status when they married an aboriginal man, reinforced the unequal treatment of aboriginal women by legalizing sexual discrimination and the power of males, institutionalizing inequalities (1220) In 1985, Bill C-31 brought in major amendments to the Indian Act.

Mme Pate : Laissez-moi clarifier cela; c'est à mon avis un problème tout à fait différent que celui des femmes qui se sentent gênées de défendre leurs droits, lorsqu'elles ont elles-mêmes été victimes de violence, en raison des attitudes socétiales répandues qui les condamnent pour la violence dont elles ont été victimes.
Ms. Pate: If I could clarify, it is a very different issue, I would suggest, when women are uncomfortable standing up for their rights, in situations where they have been the victims of violence, because of broader societal attitudes that condemn them for the abuse they have experienced.