Vertaling van "mêmes dispositions qu'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des canaux pour la transmission dans le même canal | plan des fréquences dans le même canal
co-channel frequency plan

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

disposition avec fréquences dans le même canal
co-channel plan

disposition relative aux navires du même propriétaire
sister ship provision

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
At the same time, the company was effectively granted an extension of eight years for the payment of a financial obligation of EUR 14,57 million (see recital 16), at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

Les Pays-Bas ont ainsi procédé à une seconde notification des mêmes dispositions nationales que celles précédemment notifiées et que la Commission avait déjà approuvées.
Hence, the Netherlands proceeded to a second notification of the same national provisions that it had previously notified and which the Commission has already approved.

Du fait que le rapport élaboré dans le cadre de l'article 17 3 du règlement n° 1150/2000 repose, depuis 1999, sur la seule exploitation des montants supérieurs à EUR10 000, la procédure de l'Echantillon A, échantillon établi sur les mêmes données, n'avait plus lieu d'être.
As the report drawn up under Article 17(3) of Regulation No 1150/2000 has been based since 1999 solely on amounts exceeding EUR10 000, the Sample A procedure, based on the same data, is superfluous.