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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "mêmes criminels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus particulièrement, si les conservateurs cherchaient sincèrement à débarrasser le Canada des grands criminels tout en respectant nos obligations internationales et en faisant en sorte que ces mêmes criminels soient traduits devant la justice, pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires aux programmes permettant de poursuivre les criminels de guerre ici au Canada, comme je les ai si souvent pressés de le faire?

In particular, if the Conservatives wish to evince a genuine desire to rid Canada of serious criminals to ensure that these criminals would be brought to justice pursuant to our international obligations in this regard as well, why do they not commit adequate resources to the war crimes program to prosecute war criminals in Canada, as I have repeatedly urged them to do?


Se disant d’autre part préoccupé par la question de la détention obligatoire de ressortissants étrangers ne possédant pas le statut de résident permanent, le même comité indique que le Canada « devrait réviser ses pratiques afin de s’assurer que les personnes soupçonnées de terrorisme ou de toute autre infraction criminelle soienttenues dans le cadre d’instances d’une procédure criminelle conforme au Pacte.

The U.N. Committee also expressed concern about the mandatory detention of foreign nationals who are not permanent residents. It stated that Canada “should also review its practice with a view to ensuring that persons suspected of terrorism or any other criminal offences are detained pursuant to criminal proceedings in compliance with the Covenant.


- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.


- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.


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Je peux simplement vous dire que le Bloc québécois travaillera très sérieusement pour faire en sorte que les pompiers, les hommes et les femmes qui risquent leur vie au service des autres, soient protégés et en même temps, en revanche, que les sentences pouvant être appliquées suite à des actes criminels soient en concordance, non seulement avec notre droit constitutionnel, mais aussi avec les protections offertes par la Charte et aussi avec les principes généraux qui dirigent le Code criminel.

I will simply say that the Bloc Quebecois will work very seriously so that firefighters, the men and women who risk their lives in the service of others, will be protected and at the same time, that the sentences for criminal acts should be appropriate, not only in terms of our constitutional law, but also in terms of the protection provided by the charter and the general principles of the Criminal Code.


Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

The criminal acts committed in New York and Washington on 11 September 2001 show that terrorism is one of the greatest threats to the ideals of democracy and freedom and the values of peace, which are the very essence of the European Union.


(1) Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

(1) The criminal acts committed in New York and Washington on 11 September 2001 show that terrorism is one of the greatest threats to the ideals of democracy and freedom and the values of peace, which are the very essence of the European Union.


Grâce au regroupement et à l'exploitation des résultats d'enquêtes par un organe central, on évitera à l'avenir que des recherches soient dirigées parallèlement dans plusieurs États membres contre les mêmes criminels ou les mêmes organisations, sans qu'un organe sache ce que fait l'autre.

The central collation and evaluation of investigative data will put an end to parallel investigations being carried out in the Member States into the same offenders or the same criminal organizations without one national authority knowing about the others.


Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de l ...[+++]

It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the fact ...[+++]


À notre avis, il est impératif que la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel soient modifiés pour reconnaître et affirmer explicitement qu'on doit accorder aux personnes transgenres les mêmes droits et la même protection dont profitent déjà tous les autres Canadiens, mais qui, à notre avis, ont été refusés injustement aux personnes transgenres depuis trop longtemps.

In our view, it is imperative that the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code be amended to explicitly recognize and affirm the equal human rights of trans people — the same rights and protection that all other people in Canada already enjoy but that, in our view, have been unjustly denied to trans people for far too long.




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Date index: 2025-04-09
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