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Droit d'obtenir un montant à même la caisse

Traduction de «même une réalité—d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'obtenir un montant à même la caisse

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises[2], la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique.

As the Court of Justice of the European Union has stated on several occasions [2], EU citizenship is destined to be the fundamental status of Member States' nationals, enabling those who find themselves in the same situation to enjoy within the scope of the Treaty the same treatment in law irrespective of their nationality.


Elle doit susciter la confiance en satisfaisant ceux qui souhaitent instamment la mise en œuvre d'actions concrètes et chercher dans le même temps à obtenir des résultats réels de Cancun.

It should build confidence by responding to the urgent desire for concrete action now as well as seek concrete results from Cancun.


Les spécificités du bassin hydrographique portugais de ce fleuve qui est le deuxième de la péninsule, par ordre de grandeur, confèrent à toute la région des caractéristiques très particulières, voire uniques au monde, parmi lesquelles on peut citer une grande diversité de climats, de particularismes culturels et même de réalités humaines (LAGE, 1985).

The specific characteristics of the Portuguese section of the basin of the Iberian peninsula's second major river confer on the entire region features that are very special and perhaps unique in the world, with a great diversity of climatic conditions and farming, social and cultural traditions (LAGE, 1985).


Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises[2], la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique.

As the Court of Justice of the European Union has stated on several occasions [2], EU citizenship is destined to be the fundamental status of Member States' nationals, enabling those who find themselves in the same situation to enjoy within the scope of the Treaty the same treatment in law irrespective of their nationality.


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Elle doit susciter la confiance en satisfaisant ceux qui souhaitent instamment la mise en œuvre d'actions concrètes et chercher dans le même temps à obtenir des résultats réels de Cancun.

It should build confidence by responding to the urgent desire for concrete action now as well as seek concrete results from Cancun.


Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.

The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.


Durant la période postérieure au 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties qu’elle n’aurait même pas pu obtenir sur le marché.

In the period after 30 June 1999, the State counter-guarantees allowed HSY to obtain guarantees, which HSY could not have received from the market at all.


Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE.

The Commission itself plans to obtain EMAS certification for all buildings it owns, and then to extend the initiative to all EU institutions.


Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles rel ...[+++]

It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.


Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles rel ...[+++]

It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.




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Date index: 2021-11-08
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