Traduction de «même tenus d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, il fut une époque où les citoyens étaient même tenus d'effectuer des arrestations.
In fact, citizens had an obligation to effect an arrest in the old days and if they did not make the arrest, they could be fined.

En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéficiaires de l'aide étaient tenus, pour les trois années suivant l'expiration du régime d'aides, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide (4)
Under that scheme, road haulage companies receiving aid were required to maintain the same number of journeys or the same quantity of goods transported during the subsidised period for an additional three years after the expiry of the scheme (4).

J'espère que nous tirerons des leçons de cette situation désagréable et que nous en conclurons que nous avons peut-être imposé un trop lourd fardeau, une trop lourde tâche au Comité de la régime interne, dont les membres ont fait de leur mieux dans des conditions difficiles, et qu'à un moment donné, nous, qui siégeons dans cette enceinte, pourrions envisager d'inviter le vérificateur général du Canada à effectuer périodiquement une vérification financière de l'institution que nous représentons afin que le public ait l'assurance que nous sommes tenus de respecter les mêmes normes que les autres institutions gouvernementales.
I would hope that what we learn from this unpleasantness is that there might be a burden too far, a step too far, that we have been imposing on the Internal Economy Committee, the members of which have been doing their very best in a difficult circumstance, and that, at some point, we in this chamber might want to consider inviting the Auditor General of Canada to do a regular, comprehensive financial audit of this place so that the public can be reassured that we are subjected to the same standards as other parts of government.

En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.
Furthermore, Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Union manufacturers or importers of substances on their own, in mixtures or articles, where, as part of the chemical safety assessment in accordance with Annex I, registrants have to do a PBT and vPvB assessment comprising, as a first step, a comparison with the criteria in Annex XIII to that Regulation.

Les pays de l’UE sont tenus de notifier à la Commission, ainsi qu’aux autres pays de l’UE, les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures d’évaluation de la conformité, les tâches spécifiques assignées à ces organismes, de même que leurs numéros d’identification.
EU countries must notify the Commission, as well as other EU countries, of the bodies which they have appointed to carry out conformity assessment procedures, the specific tasks assigned to these bodies, and their identification numbers.

Il peut également arriver que les services de la Commission prennent l'initiative d'effectuer des analyses d'impact même lorsqu'ils ne sont pas officiellement tenus de le faire[12].
It is also the case that Commission services are taking the initiative to do impact assessments even when not formally required to do them[12].

Or, la mise en œuvre de cette déclaration préalable par la législation française (article R4112-12 du Code de la Santé Publique) pose problème dans la mesure où, d'une part, les migrants sont tenus d'effectuer une déclaration acte par acte ou patient par patient et, d'autre part, la prestation sur un même patient est limitée à un séjour de deux jours en France.
However, the implementation of this declaration in French legislation (Article R4112-12 of the Public Health Code) is problematic in that migrants are required to make a declaration for each service or for each patient, while providing a service to a patient is limited to a stay of two days in France.

Or, la mise en œuvre de cette déclaration préalable par la législation française (article R4112-12 du Code de la Santé Publique) pose problème dans la mesure où, d’une part, les migrants sont tenus d’effectuer une déclaration acte par acte ou patient par patient et, d’autre part, la prestation sur un même patient est limitée à un séjour de deux jours en France.
However, the conditions applied to this prior declaration under French legislation (Article R4112-12 of the Public Health Code) are problematic, since, on the one hand, migrants are required to make a declaration per medical procedure or per patient, and on the other hand, services can only be provided to the same patient for a maximum of two days in France.

Alors que dans le cadre du présent système, tous les concessionnaires automobiles sont tenus d'investir dans des installations leur permettant d'effectuer des travaux de réparation et d'entretien sur les véhicules qu'ils vendent, le nouveau projet leur donnera la possibilité de choisir d'effecteur les réparations eux-mêmes ou de les confier en sous-traitance à un autre membre agréé du réseau du constructeur, qu'il s'agisse d'un concessionnaire/réparateur ou d'un réparateur uniquement.
Whereas under the current system, every car dealer is forced to invest in facilities to carry out repairs and maintenance on the vehicles they sell, under the new draft, dealers may choose whether they wish to carry out repairs themselves, or sub-contract them to another authorised member of the manufacturer's network, be it another dealer/repairer or a repairer only.

Les Etats membres sont expressément tenus d'effectuer eux-mêmes des contrôles [10] et d'en rendre compte à la Commission.
The Member States are expressly required to carry out checks themselves [10] and to report to the Commission.