Traduction de «même sexe s'inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette règle est pertinente pour les demandeurs qui, en raison de leur sexe, de leur âge et/ou des conséquences d'un traumatisme, pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire, la directive ne prévoit pas expressément de garanties pour les demandeurs ayant des besoins particuliers, comme par exemple, des entretiens menés par une personne du même sexe que le demandeur.
While this standard is of relevance to those applicants who due to their gender, age and/or consequences of trauma may be in need of additional support, the Directive does not explicitly set guarantees for applicants with special needs, such as gender-sensitive interviews.

Définition: Personnes ayant un emploi par rapport à la population totale du même sexe et de la même tranche d'âge.
Definition: Employed persons as a share of total population of same gender and age.

Définition: Total des personnes au chômage par rapport à la population active du même sexe et du même âge.
Definition: Unemployed as a share of active population of same gender and age.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

Le Conseil considère-t-il que le manque de reconnaissance mutuelle en matière de droits civils, en particulier pour ce qui est des mariages homosexuels et des contrats conclus entre des personnes de même sexe, s’inscrit en violation de la liberté de circulation des citoyens européens et de leur famille ainsi que du principe de non-discrimination reposant sur l’orientation sexuelle?
Does the Council agree that the lack of mutual recognition in civil matters, with particular regard to same-sex marriage and same-sex partnerships, contravenes the right to freedom of movement of EU citizens and their families and of non-discrimination on the grounds of sexual orientation?

Le Conseil considère-t-il que le manque de reconnaissance mutuelle en matière de droits civils, en particulier pour ce qui est des mariages homosexuels et des contrats conclus entre des personnes de même sexe, s'inscrit en violation de la liberté de circulation des citoyens européens et de leur famille ainsi que du principe de non-discrimination reposant sur l'orientation sexuelle?
Does the Council agree that the lack of mutual recognition in civil matters, with particular regard to same-sex marriage and same-sex partnerships, contravenes the right to freedom of movement of EU citizens and their families and of non-discrimination on the grounds of sexual orientation?

La reproduction non désirée peut être évitée par l'hébergement en groupe de même sexe ou elle peut être supprimée dans les groupes des individus de sexes différents en prélevant à la fois les nids pour se percher et les nids pour la reproduction et en fournissant comme nourriture des graines sèches complétées par de la verdure, mais jamais des graines trempées ou germées.
Unwanted breeding can be prevented by housing in single sex groups, or suppressed in mixed-sex groups by withholding both roosting and breeding nests and by feeding a diet of dry seeds supplemented with fresh greens, but never soaked or sprouted seeds.

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].