Vertaling van "même sexe d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Irwin Cotler: On avait invoqué, et cela se trouvait dans le document d'options du ministère de la Justice, l'option de l'union civile, qui a été rejetée par les tribunaux parce qu'elle constituait une forme d'égalité moindre et parce que le Parlement fédéral ne pouvait pas légiférer à cet égard, car cela ne relevait pas de sa compétence, et on a suggéré que le gouvernement fédéral renonce simplement à traiter de la question du mariage et ne se prononce que sur la question des unions civiles entre les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé, comme si cette mesure assurait l'égalité du fait que tous auraient accès aux unions civiles.
Hon. Irwin Cotler: There had been some suggestion, and it was in the Department of Justice options paper, not only of the option of civil union, which the courts have rejected as being a lesser form of equality and in respect of which the federal Parliament could not legislate in any case because we would not have jurisdiction, but that maybe the federal government should get out of marriage altogether and all we should have is a question of civil unions for both same-sex people and opposite-sex couples, as if this were a measure of equality, because all would have access to the civil unions.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

Compte tenu de la controverse que cela a suscitée en Ontario, la députée ne croit-elle pas possible qu'on se serve des modifications que nous allons apporter aujourd'hui à la législation des droits de la personne pour demander aux tribunaux, en invoquant l'argument des droits humains fondamentaux, que les couples de même sexe aient les mêmes droits et devoirs que les couples de fait de sexe opposé?
In view of the controversy that spawned in the province of Ontario, would the hon. member not allow for the possibility that some will use the changes to the human rights laws that we are passing today as a justification under the argument of fundamental human rights to press their case with the tribunals and with the courts to provide same sex couples with rights and obligations equal to those of opposite sex common law couples and if not, why not?

Ils pensent qu'on pourrait invoquer l'orientation sexuelle pour défendre la bigamie, la polygamie, les liaisons multiples, les mariages entre personnes de même sexe et d'autres pratiques qui compromettront la définition de la famille et du mariage.
They believe that `sexual orientation' may be used to defend bigamy, polygamy, philandering, same sex marriages, and other practices that will imperil the definition of family and marriage.

La façon dont le Parlement choisira de réagir à des décisions judiciaires de ce type sera en fin de compte déterminée par l'opinion publique, qui est, d'après les sondages récents, de plus en plus favorable au mariage entre conjoints du même sexe. Même si le Parlement a invoqué initialement l'article 33 de la Charte pour adopter une disposition interdisant le mariage entre des personnes du même sexe, il nous paraît difficile d'imaginer qu'il réadoptera une telle mesure écartant l'application des droits à l'égalité tous les cinq ans, comme l'exige l'article 33 de la Charte.
Even if Parliament did initially invoke section 33 of the charter to enact a same-sex marriage override, it is, we submit, difficult to imagine it re-enacting an override of the right to equality every five years, as you must do under section 33 of the charter.

notant la portée des jugements rendus par les tribunaux au Canada qui légalisent le mariage entre personnes du même sexe en invoquant les droits à l’égalité garantis par la Charte, ainsi que le fait que les couples mariés de même sexe se fondent sur ces jugements (al. 2 et 3);
noting the scope of judicial rulings across the country to have legalized same-sex marriage on Charter equality grounds, and the reliance of same-sex married couples on those rulings (par. 2-3);