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Traduction de «même salaire lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsquelles voyagent ou déménagent à l’étranger.

Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.


Le règlement permettra d’accroître la comparabilité et la cohérence des statistiques sociales étant donné qu’il requiert l’application des mêmes méthodes statistiques harmonisées et des mêmes variables lorsquelles sont communes à deux ou plusieurs enquêtes sociales.

The Regulation will increase comparability and coherence of social statistics because it asks for the application of the same harmonised statistical methods and the same variables when they are common to two or more social surveys.


«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:

ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:


16. rappelle, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union; indique que les femmes ne perçoivent pas le même salaire lorsqu'elles occupent les mêmes fonctions que les hommes ou des fonctions équivalentes; relève que, dans d'autres cas, elles n'occupent pas les mêmes fonctions, en raison de la persistance de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail et du plus grande nombre d'emplois à temps partiel; invite par co ...[+++]

16. Recalls, once more, that women earn on average 16,4 % less than men in the European Union; states that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value; notes that in other cases they do not hold the same jobs, owing to the continuing vertical and horizontal occupational segregation and the higher incidence of part-time jobs; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value in order to ensure equal pay for women and men, and encourages companies ...[+++]


16. rappelle, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union; indique que les femmes ne perçoivent pas le même salaire lorsqu'elles occupent les mêmes fonctions que les hommes ou des fonctions équivalentes; relève que, dans d'autres cas, elles n'occupent pas les mêmes fonctions, en raison de la persistance de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail et du plus grande nombre d'emplois à temps partiel; invite par co ...[+++]

16. Recalls, once more, that women earn on average 16.4 % less than men in the European Union; states that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value; notes that in other cases they do not hold the same jobs, owing to the continuing vertical and horizontal occupational segregation and the higher incidence of part-time jobs; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value in order to ensure equal pay for women and men, and encourages companies ...[+++]


La rapporteure invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes et prie instamment la Commission de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à ce même instrument lorsqu'elle en aura évalué les conséquences.

The Rapporteur urges Member States not having done so yet, to ratify the Istanbul Convention on violence against women and urges the Commission to launch the procedure for the accession of the EU to the same instrument, once it has evaluated the impact this would have.


Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits.

Moreover, in the light of the need for consistency, it is appropriate to apply the concept of a ‘reasonable period’ in the same way to an action or an application in respect of which no provision of EU law has prescribed the period of time within which that action or that application must be brought.


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 43 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 43 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside the rules and systems of regulated markets or MTFs.




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même salaire lorsqu'elles ->

Date index: 2023-04-26
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