Traduction de «même s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même en appliquant une politique efficace pour améliorer le rendement énergétique on aura besoin d’investir quelque 900 milliards d’euros, rien que dans la production d’électricité, sur les 25 prochaines années.
Even with an effective energy efficiency policy, investment in generation alone over the next 25 years will be necessary in the order of € 900 billion.

L'un des objectifs vise la réalisation de nombreux microprojets de développement rural et l'autre, la création de structures à même d'appliquer l'acquis communautaire au moment de l'adhésion.
One objective is to implement numerous small scale rural development projects and the other to create structures capable of applying the acquis communautaire upon accession.

Les exigences relatives à l'autorité de régulation devraient de même s'appliquer à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union au niveau national.
The same requirements regarding the regulatory authority should be applied on the enforcement of EU environment legislation at national level.

Ce que nous disons – et cela me semble être quand même raisonnable –, c'est que si jamais l'Inde décide par elle–même d'appliquer l'exclusivité des données, cela s'appliquera aussi à nous.
What we are saying – and it seems reasonable to me anyway – is that, if India ever decides by itself to apply data exclusivity, then it will apply to us too.

Les réseaux aéroportuaires doivent être à même d'appliquer un système commun de redevances de sûreté afin de promouvoir la cohésion territoriale et de limiter le handicap concurrentiel des régions périphériques.
Airport networks need to be in a position to apply a common charging system for security charges in order to foster territorial cohesion and limit the remote regions' competitive disadvantage.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

J’ai estimé que, même si l’Internet ne peut être entièrement laissé sans réglementation, les principes d’une société relevant de l’État de droit doivent quand même s’appliquer sans restriction.
I took the view that, while the Internet cannot be left entirely unregulated, the principles of a society subject to the rule of law must nevertheless apply undiminished.

C'est la raison pour laquelle l'Europe et ce Parlement, qui a été qualifié de grotesque, doivent rester vigilants et garantir l'égalité entre les citoyens, peut-être même en appliquant les mêmes moyens à chacun lors du recensement déjà planifié pour l'année prochaine, de même qu'assurer, en particulier pour les mineurs et les pauvres, quelle que soit leur ethnicité, les droits à l'éducation, à la santé, à la dignité qui sont les leurs en tant qu'être humains, mais aussi que citoyens.
That is why we in Europe, we in this Parliament that has been termed grotesque, must be vigilant to ensure that equality between citizens is guaranteed, perhaps even using the same means for everyone in the census already planned for next year, and guaranteeing especially for minors and the poor, regardless of their ethnicity, the right to education, health, dignity, that they are entitled to as human beings, never mind citizens.

Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, établi par le présent règlement, devrait être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions appliqué dans le reste de la Communauté. Le règlement (CEE) no 2019/93 devrait donc être modifié en conséquence.
The new system of support for agricultural production in the smaller Aegean islands established by this Regulation should be coordinated with the support for the same production lines applied in the rest of the Community and Regulation (EEC) No 2019/93 should therefore be repealed.

ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).