Vertaling van "même régime s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
industry-wide plan

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

fusion de sociétés de même régime
statutory amalgamation

Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même régime s’applique à l’émission de titres autres que de capital dans une devise autre que l’euro, à condition que la valeur nominale minimale soit presque équivalente à 1 000 EUR.
The same shall apply to non-equity securities in a currency other than euro, provided that the value of such minimum denomination is nearly equivalent to EUR 1 000.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Les données utiles à l’identification de l’assujetti qui se prévaut du régime particulier visé à l’article 369 ter de la directive 2006/112/CE sont transmises aux autorités compétentes des autres États membres dans les dix premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel l’assujetti a déclaré le commencement de ses activités imposables visées à l’article 369 ter de ladite directive. La même procédure s’applique pour l’information des autorités compétentes des autres États membres quant au numéro d’identification attribué.
Similar details for the identification of the taxable person applying the special scheme pursuant to Article 369b of Directive 2006/112/EC shall be transmitted within 10 days from the end of the month during which the taxable person stated that his taxable activities under that scheme commenced. In the same manner the competent authorities of the other Member States shall be informed of the allocated identification number.

Le même régime s'applique à la fourniture de timbres à des fins philatéliques étant donné que ceux-ci peuvent également être utilisés comme preuves de paiement anticipé pour les services postaux.
The same scheme shall apply to the supply of postage stamps for philatelic purposes, since they can also be used as proof of payment in advance for postal services.

Il importe donc que le même régime s'applique à tous les opérateurs spécialisés dans les matières premières, en fonction de la nature des activités de l'entité.
It is therefore very important that the same licensing regime apply to all specialised commodity dealers based on the nature of the entity’s own business.

Le même régime s’applique depuis le 1er janvier 2008 aux bananes originaires des pays ACP qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à des accords de partenariat économique (APE).
The same applies since 1 January 2008, to bananas originating in ACP countries which have concluded agreements establishing, or leading to Economic Partnership Agreements (EPAs).

En outre, même si ces régimes sont appliqués dans l'ensemble de l'Europe, ils doivent être adaptés aux différentes situations nationales.
Moreover, even if such schemes are applied across Europe, they will need to be adapted to different national circumstances.

A première vue, une différenciation entre le régime commercial appliqué par les régions ultrapériphériques et celle appliquée par la Communauté elle-même semble incompatible avec l'intégrité et la cohérence de l'union douanière.
At first sight, a making a distinction between the trade arrangements applied by outermost regions and those applied by the Community itself seems incompatible with the integrity and coherence of the customs union.