Vertaling van "même régime s'appliquait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fusion de sociétés de même régime
statutory amalgamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même régime s'appliquait; l'accusé devait présenter une demande et expliquer pourquoi les dossiers étaient vraisemblablement pertinents.
The same regime would apply; the accused was required to bring an application and show how the records were likely relevant.

Si nous utilisons la même logique que le député, qui dit que le NPD mène des enquêtes approfondies et fonde ses décisions uniquement sur les mérites d'un accord commercial, faut-il comprendre que le même principe s'appliquait lorsque Jack Layton ou Ed Broadbent était le chef de son parti?
If we use the same logic that the member just talked about in terms of how they thoroughly investigate and base their decisions strictly on the merits of a trade agreement, did that same principle apply when Jack Layton or Ed Broadbent was the leader of their party?

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

Tous doivent se voir appliquer le même régime, jouir des mêmes droits et avoir les mêmes obligations.
They should benefit from equal treatment, enjoy the same rights and have the same duties.

Ils ne réalisent pas tous des bénéfices — certains font de l'argent, d'autres en perdent. Si cette même restriction s'appliquait à eux et si les propriétaires des équipes juniors canadiennes ne pouvaient pas déduire leurs pertes, on perdrait notre système de développement de jeunes hockeyeurs et, par le fait même, tous les autres avantages découlant de l'activité économique que constitue le hockey.
They don't all make money—some make money, some lose money—but if this same restriction applied and the owners of junior teams and junior A teams across this country could not deduct losses, there would not be a system to bring along young hockey players, and therefore all the other benefits that flow from the economic activity of hockey.

Je supposais, compte tenu de ce qui nous avait été dit lors de cette dernière réunion, que cette même norme s'appliquait dans tous les pays qui coopèrent au régime.
I am assuming, from what we were told at our last meeting, that the same standards apply for all the countries that are cooperating in this regime.

À l'origine, le régime s'appliquait à tous les préjudices résultant de tous les types d'accidents, notamment les accidents médicaux, sans égard à la faute.
Originally the scheme compensated for all injuries resulting from any accident without any regard to fault, including medical misadventure.