Traduction de «même possibilité d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mêmes possibilités de répondre
equal opportunity to be responsive

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

possibilité d'exercer un recours
recourseworthiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces musées ont la même possibilité d'exercer leurs activités partout au Canada, sans contraintes, même si d'autres ententes pourraient exister dans le domaine culturel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec.
Those museums can operate in the same capacity all over Canada without any impediment because of other agreements that the Government of Canada might have with the Province of Quebec in the cultural field.

(43 bis) Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.
(43a) Operators must have the same opportunities in respect of market access, in particular so that small and medium-sized enterprises can operate, in order to ensure that sufficient safe and effective plant protection products are available to farmers.

(45) Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.
(45) Operators must have the same opportunities in respect of market access, in particular so that small and medium-sized enterprises can operate, in order to ensure that sufficient safe and effective plant protection products are available to farmers.

13. se déclare préoccupé par le fait que les femmes handicapées affichent un niveau d'éducation parmi les plus faibles et rencontrent par conséquent de grandes difficultés pour accéder au marché du travail, y rester et en gravir les échelons; souligne que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités de faire des études et le droit d'accéder au marché du travail afin de devenir autonomes; estime que les femmes et les filles handicapées devraient être encouragées à poursuivre des études et à exercer une activité en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et non en fonction de leurs lacunes;
13. Expresses its concern at the fact that women with disabilities have lower levels of educational achievement, which makes it more difficult for them to gain access to, stay in and be promoted in the labour market; considers that people with disabilities must be given the same opportunities to study and must have a right of access to the labour market so that they can support themselves; considers that women and girls with disabilities should be encouraged to seek education and employment on the basis of their resources and interests rather than of what they are lacking;

Honorables sénateurs, nous avons donc la responsabilité, en cette Journée nationale de l'enfant, de faire en sorte que, si notre pays a adhéré à la convention et aux droits des enfants, nous ne pouvons pas nous en servir uniquement comme principe directeur; nous devons offrir aux enfants la même possibilité d'exercer ces droits et ces responsabilités que les adultes l'ont fait pour eux-mêmes dans d'autres mesures législatives.
Therefore, honourable senators, it is our responsibility to ensure on this National Child Day that if we have, as a country, embraced the convention and children's rights, we cannot use the convention as simply a guiding principle; we must afford children the same opportunity to exercise those rights and responsibilities as adults have done for themselves in other pieces of legislation.

39. invite instamment l'Union à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
39. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;

37. invite instamment l'Union européenne à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
37. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;

Si en revanche la Commission devait exercer une fonction législative déléguée, il serait correct de mettre sur le même plan les deux branches du législatif (Conseil et Parlement) pour ce qui est de la possibilité d'exercer un contrôle sur l'activité de la Commission (call back).
But where the Commission is to perform a legislative role by delegation, both branches of the legislative -- the Council and Parliament -- should be on the same footing as regards the possibility of monitoring the Commission's activity (call back).

Premièrement, des témoins ont attiré notre attention sur le fait que, bien que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que les Indiens, les Inuits et les Métis constituent les peuples autochtones du Canada, ils n’ont pas dans les faits les mêmes possibilités de négocier leurs rapports avec le Canada ou d’exercer l’autonomie gouvernementale.
First, witnesses drew our attention to the fact that while Section 35 of the Constitution Act, 1982 identifies the Indian, Inuit and Metis peoples as the Aboriginal peoples of Canada, in practice, they do not enjoy equal access to opportunities to negotiate and implement Aboriginal self-governance and relationships with Canada.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.