Traduction de «même nécessaire d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

établir sa cotisation soi-même
self-assess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les localités elles-mêmes doivent établir leurs priorités et élaborer les stratégies nécessaires pour se développer.
The communities themselves must establish their priorities and establish the strategies to pursue community development.

11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;
11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;

Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Le projet de loi exige du ministre qu'il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé pour établir une stratégie nationale visant notamment à assurer que les personnes cherchant à obtenir ou ayant déjà obtenu des traitements pour l'IVCC à l'extérieur du Canada puissent tout de même obtenir des soins de santé appropriés; à déterminer les essais cliniques les plus appropriés à mettre sur pied afin de traiter l'IVCC et de placer le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale dans ce domaine; à estimer les fonds nécessaires pour le déroulement de ces essais cliniques au Canada et pour le suivi des personnes ayant subi le traitement de l’IVCC; à créer un comité consultatif composé d'experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC ainsi que d'une personne ayant suivi le traitement; et à s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1 mars 2012.
She said: Mr. Speaker, my bill aims to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, CCSVI. The bill calls for the minister to convene a conference with the provincial and territorial ministers of health to establish a national strategy, including: ensuring that proper health care is not refused to a person who is seeking or has obtained treatment for CCSVI outside Canada; identifying the most appropriate level of clinical trials for treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research; estimating the funding necessary for clinical trials and tracking individuals who have received the treatment; establishing an advisory panel composed of experts who have been actively engaged in diagnosis and treatment of CCSVI, as well as an individual who has been treated; and ensuring that clinical trials begin by March 1, 2012.

Il est même nécessaire d'établir des limites claires dans le contexte universitaire.
It's even necessary in a university context to say that we're going to have clear lines here.

18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que sont nécessaires, en particulier au point de vente, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents; déplore que la question des produits financiers complexes n'ait pas été jusqu'ici abordée comme il se doit; invite dès lors la Commission à se pencher sur les incohérences injustifiées et autres carences du cadre réglementaire concerné;
18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly addressed; calls upon the Commission, therefore, to address unjustified inconsistencies and other shortcomings of the regulatory framework concerned;

4. Le rapporteur considère de même nécessaire d'établir un niveau NUTS pour les "Unités administratives de taille plus petite", car cela permettra de mieux tenir compte de la situation réelle et d'éviter des disparités, notamment du fait qu'il s'agit d'entités régionales très différentes, en termes de population, qui sont classées au même niveau NUTS.
4. Your rapporteur further believes it is necessary to create a NUTS level for 'smaller administrative units', as this would make it possible to reflect real circumstances more accurately and avoid anomalies such as the presence of regional units with very different populations within the same NUTS level.

11. RÉPÈTE que l'atténuation des changements climatiques est la pierre angulaire des politiques actuelles et futures dans ce domaine et que, en outre, puisque les changements climatiques sont désormais inévitables, s'y adapter constitue un complément nécessaire de ces politiques; RÉITÈRE que, même si les émissions sont considérablement réduites durant les prochaines décennies, les sociétés en développement et les pays développés doivent se préparer aux conséquences de certains changements climatiques inévitables et penser à s'y adapter; NOTE que reporter les mesures d'atténuation ne fera que renforcer le besoin d'adaptation ou pourrait même rendre cette adaptation impossible, par exemple en cas de changements rapides et non linéaires; SOULIGNE que la faisabilité des stratégies d'adaptation dépend dans une large mesure du niveau d'atténuation; RÉPÈTE que la prise en compte des risques climatiques dans les stratégies de réduction de la pauvreté et les stratégies nationales de développement durable est essentielle afin de réduire au maximum la vulnérabilité des pays en développement face aux changements climatiques; SOULIGNE la nécessité de limiter les effets des changements climatiques pour faciliter les efforts entrepris au plan national et au niveau international afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que les buts et objectifs du plan de mise en œuvre de Johannesburg; MET L'ACCENT sur l'importance, pour atteindre ces objectifs, du plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement, adopté par le Conseil en novembre 2004; INSISTE sur la nécessité de continuer à établir des synergies entre les conventions de Rio et les autres accords multilatéraux sur l'environnement;
11. REITERATES that mitigation of climate change is the cornerstone of present and future climate change policies and that, since climate change is already occurring, adaptation to climate change is a necessary complement to such policies; REITERATES that even with significant emission reductions over the coming decades, societies in developing and developed countries have to prepare for and adapt to the consequences of some inevitable climate change; NOTES that postponing mitigation will increase the need for adaptation or may even render it impossible, e.g. in case of rapid, non-linear changes; EMPHASISES that the feasibility of adaptation strategies depends to a large extent on the level of mitigation; REITERATES that incorporating the consideration of climate risks into poverty reduction strategies and national strategies for sustainable development is key to minimising developing countries' vulnerability to climate change;

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).