Vertaling van "même lorsque l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]
homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]
sludge volume index | SVI [Abbr.]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

union stable entre personnes du même sexe
stable same-sex union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les titulaires de marques de l'Union européenne devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif ou l'admission temporaire, même lorsque de tels produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'Union.
To this effect, it should be permissible for EU trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Union.

Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.
When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.

Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider d'elle-même.
They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.

Étant donné que les conditions d’un recours à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que base juridique sont remplies, la législation de l’Union doit se fonder sur ladite base juridique même lorsque la protection de la santé publique est un facteur déterminant dans les choix opérés.
Given that the conditions for recourse to Article 114 TFEU as a legal basis are fulfilled, Union legislation has to rely on this legal basis even when public health protection is a decisive factor in the choices made.

Au-delà de l'Union pour la Méditerranée, le rapport montre très clairement que les citoyens euroméditerranéens que nous sommes partagent pour l’essentiel les mêmes valeurs, et que, même lorsque nous divergeons sur certains points, le respect et la compréhension de ces différences jouent pour nous un rôle fondamental.
Beyond the Union for the Mediterranean itself, the report shows very clearly that we, Euro-Mediterranean citizens, share most of our values — and that, even when we may diverge, respect and understanding for those differences are essential.

Le transport maritime doit respecter des procédures administratives complexes, même lorsqu’il s’agit de transport intracommunautaire (navigation entre des ports de l’Union européenne) et lorsque le fret n’est composé que de marchandises en libre circulation dans l’Union européenne.
Maritime transport must comply with complex administrative procedures, even when it relates only to transport between European Union (EU) ports and when the cargo consists only of goods in free circulation in the EU.

La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit qu’un rapport d’enquête de l'Office peut être admis en tant que preuve dans les procédures administratives ou judiciaires d’un État membre de la même manière et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs nationaux.
The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an OLAF investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

Vous pourriez accorder aux couples homosexuels tous les droits d'adopter des enfants, d'obtenir la dissolution de leur union, de chercher à obtenir un soutien élémentaire, de chercher à obtenir la garde, d'hériter, même lorsqu'il n'y a pas de testament, d'être la personne qui donne le contentement ou qui refuse le consentement pour soins médicaux lorsque l'intéressé n'est pas en mesure d'agir.
You could give to same-sex couples all of the rights to adopt children, to seek dissolution of the union, to seek elementary support, to seek custody, to inherit, even through intestacy, to be the person who gives the consent or withholds the consent for medical treatment when the person himself or herself can't act.

La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit que les rapports d’enquête constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire.
The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont considérés comme pouvant être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement.
As far as taxes on personal income are concerned, the view is that such taxes may be left to Member States even when the European Union achieves a higher level of integration than at present.