Vertaling van "même genre d'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de même genre [ de même nature ]
Ejusdem generio

exercer d'autres fonctions du même genre
serve in a similar capacity

entreprise du même genre
similar undertaking

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des solutions de rechange plus lourdes sont nécessaires pour ceux qui ont commis des infractions graves—des infractions comme des meurtres, des voies de fait avec agression et autres types d'accusation du même genre.
More serious alternatives are needed for those who commit serious crimes—crimes such as murder, aggressive assault, and other similar types of charges.

La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).
The Commission found indeed that at the time of the synthetic rubber infringement, the same undertaking had already committed twice the same kind of infringement of EU competition rules in the Polypropylene (see IP/86/191) and PVC II (see IP/94/732) cartels.

2. condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe;
2. Firmly condemns the adoption of ever more repressive laws against LGBTI people; reiterates that sexual orientation and gender identity are matters falling within the remit of individuals’ right to privacy, as guaranteed by international law and national constitutions; calls on the aforementioned 78 countries to stop criminalising consensual acts between adults of the same sex;

Plus de 50 p. 100 de tous les pardons qui ont été octroyés ces 10 dernières années ont été accordés à des personnes condamnées pour l'une des trois infractions suivantes: une infraction à la Loi sur les stupéfiants, ce qui comprend la possession de marijuana et les infractions du même genre; la conduite avec facultés affaiblies ou des voies de fait mineures.
Out of all of the pardons granted in the last 10 years, more than 50% of the pardons are granted to people who have been convicted of one of three offences: a Narcotic Control Act offence, which would include marijuana possession and similar crimes; impaired driving; or low-level assault.

Quatrièmement, le projet de loi porte à deux ans la durée maximale d'un engagement visant une personne qui a déjà été reconnue coupable d'une infraction d'organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme et dont on soupçonne qu'elle en commettra une autre du même genre.
Fourth, Bill C-14 extends the duration of recognizance for up to two years for a person who has previously been convicted of a gang-related or terrorism offence and is suspected to be planning to commit another such offence.

Ces violences fondées sur le genre constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu’aux droits à la sécurité et à la dignité humaine.
Such gender-based violence is a violation of fundamental rights and freedoms, as well as of rights to safety and to human dignity.

Les violences fondées sur le genre constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu'aux droits à la sécurité et à la dignité humaine.
Gender-based violence is a violation of fundamental freedoms and rights, such as the right to security and human dignity.

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

Le fonctionnement des équipes communes d'enquête, disons entre l'Italie et nous-mêmes, avec l'apport éventuel de l'expertise française dans ce domaine, contribuerait à mettre un terme à ce genre d'infractions effroyables.
The operation of joint investigation teams, say between Italy and ourselves, or with the participation of the French expertise in this area, would help to bring this sort of appalling offence to an end.

En Ontario, il existe une politique selon laquelle les infractions de conduite avec facultés affaiblies qui sont commises plus de cinq ans après une première infraction du même genre ne donnent pas normalement lieu à la signification d'un avis indiquant que le procureur demande la peine minimale obligatoire.
In Ontario, there is a policy with respect to considering a five-year window before the offence for previous offences, and impaired driving offences that have occurred outside of that window need not be considered when you are trying to deal with the service of notice for your mandatory minimum.