Traduction de «même en s'appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient de fournir une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, y compris en matière de sécurité sociale, de vérifier régulièrement la conformité avec cette disposition et d'assurer le plein respect du principe de l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux de l'État membre d'accueil, conformément, notamment, aux principes inscrits aux articles 15, 21 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et suivant donc le principe d'un salaire égal pour un travail équivalent en un même lieu, en appliquant les conventions collectives et autres accords sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou qui revêtent un caractère obligatoire, conformément au droit et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(20) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, following in particular the principles laid down in Articles 15, 21 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and abiding therefore by the principle of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at all possible levels or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

La même exception s'applique aux États membres qui ont fixé le montant du paiement conformément à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point b), sans appliquer l'article 63, paragraphe 2, troisième alinéa, et dont le plafond national prévu à l'annexe II pour l'année 2019 est supérieur à celui de l'année 2015 et qui appliquent la méthode de calcul prévue à l'article 25, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2.
The same exception applies for Member States which have set the amount of the payment in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 63(2) without applying the third subparagraph of Article 63(2), whose national ceiling set out in Annex II for year 2019 is higher than for year 2015 and which apply the calculation method set out in Article 25(1) or in Article 36(2).

La même exception s'applique aux États membres qui ont fixé le montant du paiement conformément à l'article 49, paragraphe 2, point b), sans appliquer l'article 49, paragraphe 2, dernier alinéa, et dont le plafond national à l'annexe II pour l'année 2019 est supérieur à celui de l'année 2015 et qui appliquent la méthode de calcul prévue à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 28 quater, paragraphe 1 bis, selon le cas.
The same exception applies for Member States which have set the amount of the payment in accordance with point (b) of Article 49(2) without applying the last subparagraph of Article 49(2), whose national ceiling in Annex II for year 2019 is higher than for year 2015 and which apply the calculation method in Article 22(1) or, respectively, Article 28c(1a).

3. insiste sur l'application ouverte, transparente et horizontale des critères d'octroi de subventions directes à des actions ciblées afin que les mêmes règles s'appliquent à tous; demande, par conséquent, que les mêmes critères s'appliquent au projet TRIALOG, au projet DEEEP et au projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines";
3. Insists on open, transparent and horizontal application of the criteria for awarding direct grants for targeted projects in order to ensure a level playing field for all; insists, therefore, that the same criteria be applied for Trialog, DEEEP and the project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities';

Plusieurs personnes ont soulevé la question de la publication d’informations sur les Fonds structurels, mais exactement la même logique s’applique aux Fonds structurels, auxquels le même article 53b s’applique.
Several people raised the issue of the publication of information on structural funds, but absolutely the same logic applies to the Structural Funds, to which the same Article 53b of the Financial Regulation applies.

Lorsque les autorités compétentes exemptent de l'application des exigences de fonds propres sur une base consolidée conformément à l'article 22, les exigences de l'article 123 et du titre V, chapitre 5, de la directive 2006/48/CE s'appliquent sur une base individuelle et celles prévues à l'article 124 de la même directive s'appliquent à la surveillance des entreprises d'investissement sur une base individuelle.
Where the competent authorities waive the application of capital requirements on a consolidated basis provided for in Article 22, the requirements of Article 123 and Chapter 5 of Title V of Directive 2006/48/EC shall apply on an individual basis, and the requirements of Article 124 of that Directive shall apply to the supervision of investment firms on an individual basis.

Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l'État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre.
Tariffs charged to parties calling from outside the Member State concerned need not be the same as for those parties calling from inside that Member State.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.
However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise financière auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
(b) that person shall likewise have a duty to report any facts and decisions of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in (a) in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the financial undertaking within which he is carrying out the abovementioned task.