Vertaling van "même décision d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]
decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a également été conclu dans cette même décision d'ouvrir la procédure que les activités commerciales de MLB étaient closes au moyen d'une vente, ce qui garantit que la banque contribue à la restructuration, dans toute la mesure du possible, au moyen de ses ressources propres (29).
Further, it has also been concluded in the opening decision that, by means of a sale, the commercial activities of MLB are discontinued, which ensures that the bank contributes to the restructuring as much as possible with its own resources (29).

Or, l'histoire révèle que même au Québec, bien que la décision du conseil ait été d'offrir ces services dans un bouquet strictement francophone, la demande n'a été que de 10 à 12 p. 100. Les distributeurs et les services nous ont demandé d'ouvrir la porte à un bouquet bilingue.
History shows that, even in Quebec, although the Commission's decision was to offer these services in an exclusively French- language package, the demand was only 10 to 12%. The distributors and services asked us to open the door to a bilingual package.

Or, malgré cet élément et nonobstant l’importance qu’accorde la jurisprudence de la Cour et du Tribunal à l’accès au dossier, la Commission a procédé à l’adoption des mêmes décisions que celles annulées pour défaut d’authentification régulière sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès au dossier.
Yet, despite those circumstances and notwithstanding the importance placed by the case-law of the Court of Justice and the General Court on access to the file, the Commission proceeded to adopt decisions which were the same as those which had been annulled owing to the lack of proper authentification, without opening a new administrative proceeding in which it would have had to hear Solvay after granting it access to the file.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

En ce qui concerne l'élargissement, nous avons de bonnes nouvelles pour le Monténégro: le Conseil européen a approuvé la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays, cet après-midi même.
On enlargement, we have good news for Montenegro: the European Council has endorsed the decision to open accession negotiations, this very afternoon.

La Commission fait remarquer que, en vertu de la décision d’octroi de l’aide, HSY était tenue d’utiliser le prêt garanti de même que les deux autres prêts couverts par la décision d’ouvrir la procédure (c’est-à-dire, les mesures D3 et D4), afin de financer le plan d’investissement (74).
The Commission notes that on the basis of the granting decision, HSY was obliged to use the guaranteed loan as well as the two others loans covered by the opening decision (i.e. measures P3 and P4) for the financing of the investment programme (74).

Par la même lettre, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure formelle de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la garantie à 80 % couvrant un prêt de 112 millions d'euros.
By the same letter, the Commission informed Germany of its decision to initiate formal proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the 80 % deficiency guarantee for the EUR 112 million loan.

De même que la décision d'ouvrir la procédure, la présente décision n'aborde pas les questions de la qualification juridique et de la compatibilité avec le traité des paiements compensatoires annuels accordés à RTP.
Like the decision to initiate the procedure, the present decision does not deal with questions relating to the legal classification and compatibility with the Treaty of the annual compensation payments granted to RTP.

Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les couples hétérosexuels mariés, auxquels ils seraient dorénavant assimilables.
This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.

Voici ma deuxième question. Étant donné cette proposition du rapport MacKay que je trouve importante, voire centrale—on aurait dû la mettre plus en évidence—, ne serait-il pas plus équitable, avant toute décision concernant une fusion quelconque entre les quatre grandes banques canadiennes, qu'on change le régime de propriété, qu'on vous permette, pendant une période de transition, de créer ces alliances stratégiques afin que tous partent en même temps, à la même place, avec équité, pour arriver à la même ligne d'arrivée lorsque viendra le temps d'ouvrir les vannes?
As for my second question, given the MacKay report proposal which I consider to be extremely important, so much so that it should have been highlighted more, before any kind of decision is made on the proposed merger of the four major Canadian banks, wouldn't it t be fairer to alter the ownership regime to provide for a transition period during which strategic alliances could be forged so that all players can start from the same position on a level playing field when the flood gates are finally opened?