Traduction de «même décider d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

Les États membres ont eux-mêmes décidé d’adopter, en matière de planification budgétaire, des horizons d’au moins trois ans afin d’inclure tous les échelons administratifs et les fonds gouvernementaux dans leurs procédures budgétaires, et de faire en sorte que ces informations concernant, par exemple, les dettes éventuelles soient rendues publiques.
Member States themselves have agreed that they will adopt fiscal planning horizons of at least three years to include all levels of government and government funds in their budget processes and ensure that information on, for example, contingent liabilities is disclosed.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

L’organisation interprofessionnelle n’étant pas obligée d’adopter un barème de différenciation, elle doit pouvoir décider elle-même, en informant l’État membre, d’interrompre l’application du barème.
As the inter-branch organisation is not required to adopt a differentiation scale, it can decide to suspend application of the scale and inform the Member State thereof.

C’est pour cette raison que l’Union européenne a décidé de proposer que l’on passe au niveau intracommunautaire à un système d’échange de droits d'émission des gaz à effet de serre dès 2005 et ce, indépendamment donc du fait que le protocole de Kyoto prévoie en lui-même l’adoption d’un tel système au niveau international à partir de 2008.
For this reason, the European Union has decided to propose that we should adopt a system of trade-offs in greenhouse gas emissions within the Union as from 2005, and this is therefore different from what the Kyoto Protocol itself makes possible, which is that the international emissions trading is to start as from 2008.

Je suis dès lors étonnée d'entendre les bruits qui courent selon lesquels Mme la commissaire Wallström ne souhaite pas attendre la révision définitive et qu'elle aurait décidé d'approuver l'offre des milieux industriels de respecter la directive révisée sur les OGM avant même son adoption.
I am therefore surprised at the reports that Commissioner Wallström does not want to wait for the final revision but has instead backed industry’s offer to comply with the revised GMO Directive even before it is adopted.

Selon cette même procédure, il peut être décidé d'adopter un code uniforme de bonnes pratiques pour les systèmes de sécurité appliqués dans les établissements et laboratoires énumérés aux annexes A et B.
In accordance with the same procedure, a decision may be taken to adopt a uniform code of good conduct for the security systems applied in the establishments and laboratories listed in Annexes A and B.