Traduction de «même date l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il remplace, avec effet à la même date
It replaces with effect from the same date

à la même date
on the same date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

plan de conversion date/année défini par l'utilisateur
user-defined date/year conversion scheme

date [ année | millésime ]
date [ year ]

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

année pivot | pivot | date pivot | année charnière | date charnière
pivot year | pivot | date pivot | break point | cutoff year | pivot point

date d'abattage | année d'abattage | année de coupe | saison d'abattage
felling date | cutting date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient par conséquent de veiller à ce que les mesures qui peuvent être adoptées par la Commission dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement s’appliquent à la même date d’une année civile donnée au terme d’une période de transition appropriée.
It is therefore appropriate to ensure that measures that may be adopted by the Commission in exercising the powers conferred by this Regulation apply on the same day in any calendar year following an appropriate transitional period.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

1. Au plus tard le 31 mai 2016, et à la même date de chaque année ultérieure jusqu'à l'année 2023 comprise, l'État membre soumet un rapport annuel de mise en œuvre à la Commission conformément à l'article 50, paragraphe 1.
1. By 31 May 2016 and by the same date of each subsequent year until and including 2023 the Member State shall submit to the Commission an annual implementation report in accordance with Article 50(1).

1. Au plus tard le 31 mai 2016, et au plus tard à la même date de chaque année qui suit jusqu'à l'année 2023 comprise, l'autorité de gestion transmet à la Commission un rapport annuel de mise en œuvre conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
1. By 31 May 2016 and by the same date of each subsequent year until and including 2023, the managing authority shall submit to the Commission an annual implementation report in accordance with Article 50(1) of Regulation (EU) No 1303/2013.

5. Les montants compensatoires, ainsi que les écritures comptables destinées à équilibrer ces montants compensatoires, sont enregistrés dans des comptes intra-Eurosystème distincts dans les livres de chaque BCN avec pour date de valeur la date de basculement fiduciaire, et la même date de valeur de chaque année suivante de la période d’ajustement.
5. The compensatory amounts and the accounting entries to balance those compensatory amounts shall be recorded on separate intra-Eurosystem accounts in the books of each NCB with a value date of the cash changeover date and the same value date of each following year of the adjustment period.

CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES EVALUENT LES STOCKS DE MOUT ET DE VIN EXISTANT AU 31 AOUT AINSI QUE LA RECOLTE DE MOUT ET DE VIN PREVISIBLE A LA MEME DATE SUR LEUR TERRITOIRE .
EACH YEAR MEMBER STATES SHALL ESTIMATE THE STOCKS OF MUST AND WINE HELD ON 31 AUGUST AS WELL AS THE HARVEST IN MUST AND WINE FORESEEABLE ON THAT DATE IN THEIR TERRITORY .