M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, sans entrer dans les détails entourant le dossier particulier de CINAR, le ministre reconnaît-il que lorsque la GRC détient des preuves à l'effet qu'il y aurait effectivement eu fraude fiscale dans un dossier quelconque, le programme de divulgation volontaire de son ministère, comme son nom l'indique, devient par le fait même inapplicable?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, without going into the details of the particular case of CINAR, will the minister admit that, when the RCMP has evidence of apparent tax fraud in a particular instance, his department's voluntary disclosure program by its very description is no longer applicable?