Traduction de «même consulté l'ex-juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

consultation des pays partageant le même avis
consultations with countries sharing the same opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque consultation publique couvre tous les sujets pertinents pour l'étape considérée de la procédure, et chacun de ces sujets ne peut être abordé que dans une seule consultation publique; toutefois, une même consultation publique peut avoir lieu dans plusieurs lieux géographiques.
Each public consultation shall cover all subject matters relevant to the particular stage of the procedure, and one subject matter relevant to the particular stage of the procedure shall not be addressed in more than one public consultation; however, one public consultation may take place in more than one geographical location.

Même si des juges souhaitaient améliorer la cohérence, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour accéder à la jurisprudence des autres juridictions.
Even where judges want to improve consistency, they lack the tools needed to access jurisprudence of other courts.

Le pire dans tout cela, c'est que le juge Nadon aurait exprimé son désaccord par rapport à la suggestion du bureau du premier ministre, et même après cela ils ont quand même consulté l'ex-juge Ian Binnie pour savoir quel tour de passe-passe pouvait leur permettre de contourner la loi.
The worst part is that Justice Nadon reportedly expressed his disagreement with the suggestion from the Prime Minister's Office, and even after that, they still consulted former justice Ian Binnie to find out what trick they could use to circumvent the law.

Monsieur le Président, je signale que l'ex-juge Major de la Cour suprême a ajouté son nom à ceux de deux de ses anciens collègues de cette même cour, les juges Binnie et Charron, qui ne souscrivent pas à la décision rendue au sujet de l'admissibilité.
Mr. Speaker, I notice that former Supreme Court Justice, Mr. Justice Major, has added his name to other former justices from the Supreme Court, Justice Binnie and Justice Charron, in disagreeing with the Supreme Court on eligibility.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

De même, la Cour juge que la nécessité de préserver l’image de prestige des produits de PFDC ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence.
Similarly, the Court rules that the need to maintain the prestigious image of PFDC's products is not a legitimate aim for restricting competition.

5. Le gestionnaire de réseau de transport ne partage aucun système ni matériel informatiques, aucun local ni aucun système d’accès sécurisé avec une quelconque entité de l’entreprise verticalement intégrée et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques ni pour les systèmes d’accès sécurisé.
5. The transmission system operator shall not share IT systems or equipment, physical premises and security access systems with any part of the vertically integrated undertaking nor use the same consultants or external contractors for IT systems or equipment, and security access systems.

En ce qui concerne le principe de légalité pénale, M. Ruiz-Jarabo signale que c’est au législateur de l’État émetteur du mandat d’arrêt européen qu’il appartient de le respecter de même qu’au juge qui entend engager une procédure pénale et la clôturer, le cas échéant, par une condamnation.
Mr Ruiz-Jarabo points out that observance of the principle of legality in criminal proceedings must be required of the legislature of the State issuing the European warrant and its courts for the purposes of commencing criminal proceedings and resolving them, where appropriate, with a sentence.

Même si des juges inférieurs statuent conformément aux obligations communautaires, ces décisions peuvent être cassées.
Where the lower courts find in accordance with the requirements of Community provisions, their decisions in that connection can be set aside on appeal.